{"id":4612,"date":"2023-11-08T12:13:16","date_gmt":"2023-11-08T12:13:16","guid":{"rendered":"https:\/\/alger16.dz\/?p=4612"},"modified":"2023-11-08T12:13:18","modified_gmt":"2023-11-08T12:13:18","slug":"parution-du-decret-presidentiel-portant-statut-de-lartiste-au-journal-officiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alger16.dz\/?p=4612","title":{"rendered":"Parution du d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel portant statut de l\u2019artiste au Journal officiel"},"content":{"rendered":"\n

 Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n 23-376 du 7 Rabie Tani 1445 correspondant au  22 octobre 2023, portant statut de l\u2019artiste, visant \u00e0 \u00ab\u00a0fixer les droits et les obligations de l’artiste\u00a0\u00bb est paru dans le dernier num\u00e9ro du journal officiel (N 70).<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Le premier article du premier chapitre de ce d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel pr\u00e9voit que ce dernier a pour objet de \u00ab\u00a0fixer les droits et les obligations de l’artiste\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret, les artistes, les techniciens d’\u0153uvres artistiques et les administrateurs d’\u0153uvres artistiques, \u00e0 l’occasion de l’exercice des activit\u00e9s artistiques\u00a0\u00bb, lit-on dans son deuxi\u00e8me article.<\/p>\n\n\n\n

Est consid\u00e9r\u00e9e comme artiste \u00ab\u00a0toute personne physique exer\u00e7ant une activit\u00e9 artistique, \u00e0 travers la cr\u00e9ation ou la participation par ses \u0153uvres artistiques, litt\u00e9raires, techniques ou administratives \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la recr\u00e9ation artistique, ou par son interpr\u00e9tation ou sa mise en \u0153uvre sous toute forme qu’elle soit, et sur tous supports, contribuant ainsi au d\u00e9veloppement de l’art et de la culture\u00a0\u00bb, selon le m\u00eame d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Est consid\u00e9r\u00e9e comme technicien d’\u0153uvres artistiques \u00ab\u00a0toute personne qui effectue un travail technique aidant l’artiste, de fa\u00e7on directe ou indirecte dans la r\u00e9alisation de son activit\u00e9 artistique\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Est consid\u00e9r\u00e9e comme administrateur d’\u0153uvres artistiques \u00ab\u00a0toute personne qui effectue un travail administratif aidant l’artiste, de fa\u00e7on directe ou indirecte dans la r\u00e9alisation de son activit\u00e9 artistique\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de ce d\u00e9cret, l’artiste, le technicien d’\u0153uvres artistiques et l’administrateur d’\u0153uvres artistiques b\u00e9n\u00e9ficient, particuli\u00e8rement des droits suivants : l’obtention de la carte d’artiste, la cr\u00e9ation intellectuelle, l’exercice de l’activit\u00e9 artistique, librement, dans le respect de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, l’obtention d’un contrat artistique, la perception d’une r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie d’une activit\u00e9 artistique, la protection sociale et la retraite, l’obtention d’un contrat d’assurance compl\u00e9mentaire couvrant les risques exceptionnels que l’artiste peut subir dans le cadre de l’exercice de son activit\u00e9 artistique\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0L’artiste, le technicien d’\u0153uvres artistiques et l’administrateur d’\u0153uvres artistiques b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la protection contre tous types d’agression et de violence lors de l’exercice de leur travail artistique ou en raison d’\u0153uvres r\u00e9alis\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ils b\u00e9n\u00e9ficient de la mise en place ou l’adh\u00e9sion \u00e0 un organisme repr\u00e9sentatif professionnel, la participation \u00e0 l’\u00e9laboration de politiques publiques dans les domaines culturels et artistiques, le b\u00e9n\u00e9fice d’une formation artistique ou technique dans le but de promouvoir l’art et la culture et tous ces droits sans pr\u00e9judice des droits mat\u00e9riels et moraux reconnus \u00e0 l’artiste en vertu de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur, selon le m\u00eame d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l’artiste s’engage notamment \u00e0 ce qui suit : au respect des obligations pr\u00e9vues dans le contrat artistique, \u00e0 informer, pr\u00e9alablement, l’employeur ou le contractant de ce qui doit \u00eatre mis \u00e0 disposition en termes de conditions favorables et de moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires pour exercer son activit\u00e9 artistique, au respect de l’ordre public et de l’\u00e9thique, \u00e0 la satisfaction des obligations fiscales li\u00e9es \u00e0 l’activit\u00e9 artistique pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur, au respect des dispositions de la charte de d\u00e9ontologie du travail de l’artiste, \u00e9tablie par le Conseil national des arts et lettres et \u00e0 la d\u00e9claration et \u00e0 l’affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

S’agissant de l’exercice des activit\u00e9s artistiques, le d\u00e9cret pr\u00e9voit des dispositions relatives aux enfants (ayant moins de 16 ans), aux personnes \u00e0 besoins sp\u00e9cifiques, des dispositions relatives aux artistes \u00e9trangers, des explications relatives \u00e0 la protection sociale de l’artiste, la carte d’artiste, le contrat artistique, la contrepartie de l’activit\u00e9 artistique, les \u00e9tablissements artistiques et la promotion de l’activit\u00e9 de l’artiste.<\/p>\n\n\n\n

En vertu du m\u00eame d\u00e9cret, la nomenclature des m\u00e9tiers artistiques est fix\u00e9e et actualis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la culture apr\u00e8s approbation du Conseil national des arts et des lettres, les m\u00e9tiers artistiques sont fix\u00e9s selon les domaines suivant : les arts litt\u00e9raires, les arts dramatiques, les arts musicaux, les arts du spectacle, les arts chor\u00e9graphiques, les arts visuels, les arts cin\u00e9matographiques et de l’audiovisuel, les arts de la rue et les arts num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

Ledit d\u00e9cret d\u00e9finit l’activit\u00e9 artistique comme suit \u00ab\u00a0toute \u0153uvre ayant pour objet la cr\u00e9ation artistique ou la pr\u00e9sentation d’une \u0153uvre artistique ou litt\u00e9raire dans l’un des domaines des arts et des lettres, en vue de la mettre \u00e0 la disposition du public par tout proc\u00e9d\u00e9 ou moyen existant\u00a0\u00bb. La cr\u00e9ation artistique est, quant \u00e0 elle, \u00ab\u00a0toute \u0153uvre artistique ou litt\u00e9raire cr\u00e9\u00e9e par une personne physique dans l’un des domaines des arts et des lettres\u00a0\u00bb, tandis que le contrat artistique est \u00ab\u00a0un accord \u00e9crit conclu en vue d’exercer une activit\u00e9 artistique avec contrepartie\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Selon le d\u00e9cret, la contrepartie artistique est d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab\u00a0tous les dus per\u00e7us, en esp\u00e8ces ou en nature, par l’artiste et\/ou le technicien d’\u0153uvres artistiques et l’administrateur d’\u0153uvres artistiques en contrepartie de son activit\u00e9 artistique accomplie\u00a0\u00bb. Les m\u00e9tiers artistiques sont \u00ab\u00a0tous les m\u00e9tiers relevant du domaine des arts et des lettres, fix\u00e9s dans la nomenclature des domaines des arts et des lettres\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9tablissement artistique est d\u00e9fini comme \u00ab\u00a0toute personne physique ou morale soumise au droit alg\u00e9rien exer\u00e7ant une activit\u00e9 artistique en vertu d’un contrat artistique et avec contrepartie\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de ce d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, \u00ab\u00a0sont abrog\u00e9es, les dispositions du d\u00e9cret ex\u00e9cutif N 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le r\u00e9gime sp\u00e9cifique des relations de travail concernant les artistes et les com\u00e9diens\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

 Le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel n 23-376 du 7 Rabie Tani 1445 correspondant au  22 octobre 2023, portant statut de l\u2019artiste, visant \u00e0 \u00ab\u00a0fixer les droits et les obligations de l’artiste\u00a0\u00bb est paru dans le dernier num\u00e9ro du journal officiel (N 70). Le premier article du premier chapitre de ce d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":4613,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[36,62],"tags":[],"class_list":["post-4612","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-le-savez-vous"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4612","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4612"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4612\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4614,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4612\/revisions\/4614"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4613"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4612"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4612"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4612"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}