{"id":4678,"date":"2023-11-09T18:13:42","date_gmt":"2023-11-09T18:13:42","guid":{"rendered":"https:\/\/alger16.dz\/?p=4678"},"modified":"2023-11-09T18:13:43","modified_gmt":"2023-11-09T18:13:43","slug":"apn-examen-dune-proposition-exemptant-le-parlement-de-lapplication-des-dispositions-de-la-loi-organique-relative-aux-lois-de-finances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/alger16.dz\/?p=4678","title":{"rendered":"APN: examen d’une proposition exemptant le Parlement de l’application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

L’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), a tenu, jeudi, une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation et au d\u00e9bat d’une proposition portant exemption des deux chambres du Parlement de l’application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi organique propos\u00e9e, modifiant et compl\u00e9tant la loi organique  N 18-15 du 2 septembre 2018 relative aux lois de finances, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s auteurs de la proposition, M. Seddik Bakhouche, lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par M. Brahim Boughali, pr\u00e9sident de l’APN, en pr\u00e9sence du ministre des Finances, Laaziz Faid, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.<\/p>\n\n\n\n

\n

Le texte examin\u00e9 propose un amendement de l’article 23 de la loi organique 18-15 \u00e0 travers la suppression du terme \u00ab\u00a0parlementaires\u00a0\u00bb du dernier alin\u00e9a pour devenir: \u00a0\u00bb Par institution publique il est entendu au sens de la pr\u00e9sente loi, les institutions judiciaires, de contr\u00f4le, consultatives et toutes les autres institution de m\u00eame nature pr\u00e9vues par la Constitution\u00a0\u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Le texte propos\u00e9 comprend \u00e9galement l’introduction d’un nouvel article (23 bis) dans la loi organique 18-15, stipulant l’exemption des deux chambres du Parlement de l’application des dispositions de ce texte.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 que cet amendement repose sur le principe \u2018la loi sp\u00e9ciale d\u00e9roge \u00e0 la loi g\u00e9n\u00e9rale\u2019\u00a0\u00bb, ajoutant que la pr\u00e9paration du budget des deux chambres du Parlement, son ex\u00e9cution et les m\u00e9canismes de la comptabilit\u00e9 en amont et en aval par lesquels elles sont r\u00e9gies rel\u00e8vent des dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

Les proc\u00e9dures de pr\u00e9paration, d’ex\u00e9cution et les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 du budget du parlement sont \u00ab\u00a0compl\u00e8tement\u00a0\u00bb diff\u00e9rentes du mod\u00e8le du budget selon les programmes consacr\u00e9s en vertu de la loi organique 18-15, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Il a \u00e9voqu\u00e9 en outre l’imp\u00e9ratif de prendre en compte l’autonomie financi\u00e8re des deux chambres du Parlement, consacr\u00e9e en vertu de la loi organique 16-12 (fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assembl\u00e9e Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement).<\/p>\n\n\n\n

Dans son rapport pr\u00e9liminaire sur la proposition, la Commission des Finances et du Budget de l’APN a estim\u00e9 imp\u00e9ratif de \u00ab\u00a0dispenser les deux chambres du Parlement des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, conform\u00e9ment au principe de s\u00e9paration des pouvoirs, et \u00e0 l’ind\u00e9pendance financi\u00e8re des deux chambres parlementaires, en adoptant le principe \u2018la loi sp\u00e9ciale d\u00e9roge \u00e0 la loi g\u00e9n\u00e9rale\u2019\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Dans son intervention, le ministre des Finances a expliqu\u00e9 que la loi de finances \u00e9tait le seul cadre permettant l’ouverture et l’affectation des cr\u00e9dits au titre du budget de l’Etat.<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab\u00a0L’exemption des deux chambres du Parlement de l’application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances conduirait \u00e0 une absence totale du cadre juridique permettant d’allouer les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour couvrir les d\u00e9penses des deux chambres. Cette exemption rendrait impossible l’application des dispositions de cette loi organique au Parlement, notamment celles qui stipulent l’ouverture des cr\u00e9dits, leur transfert et les autres dispositions li\u00e9es aux d\u00e9lais\u00a0\u00bb.<\/strong><\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Il a rappel\u00e9, dans ce sens, que, conform\u00e9ment aux normes internationales, le Parlement, avec ses deux chambres, est soumis \u00e0 la loi r\u00e9gissant les lois de finances, tout en adaptant les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 publique pour g\u00e9rer les deux chambres.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, la loi n 90-21 relative \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique a exempt\u00e9 les budgets des deux chambres du Parlement de l’application du contr\u00f4le budg\u00e9taire et du contr\u00f4le du comptable public, stipulant uniquement l’application du contr\u00f4le de la Cour des Comptes, a expliqu\u00e9 le ministre, soulignant que \u00ab\u00a0le contr\u00f4le budg\u00e9taire et le contr\u00f4le du comptable public n’ont en r\u00e9alit\u00e9 jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s aux deux chambres du Parlement par le pass\u00e9, et ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s ni actuellement ni \u00e0 l’avenir, en tenant compte du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Afin de traiter les difficult\u00e9s \u00ab\u00a0regrettables\u00a0\u00bb auxquelles a fait face le Parlement au cours de cette ann\u00e9e dans l’ex\u00e9cution des cr\u00e9dits financiers mis \u00e0 sa disposition, le ministre a propos\u00e9 d’adapter certaines dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et d’exempter le parlement de l’application de certaines dispositions notamment celles relatives \u00e0 la performance.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont salu\u00e9, durant cette s\u00e9ance, le nouveau texte propos\u00e9 estimant qu’il consacre l’ind\u00e9pendance financi\u00e8re du parlement.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des auteurs de la proposition, Seddik Bekhouche a indiqu\u00e9, dans son intervention, que la loi organique relative aux lois de finance, dans sa forme actuelle, est difficilement applicable au Parlement, notamment en ce qui concerne le volet relatif aux indicateurs de la performance et l’\u00e9valuation de l’efficacit\u00e9 des programmes, ce qui n\u00e9cessite de recourir \u00e0 d’autres mesures qui facilitent l’int\u00e9gration du budget vot\u00e9 par chaque chambre du parlement dans la loi de finances.<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, le pr\u00e9sident de l’APN a salu\u00e9 l’initiative des d\u00e9put\u00e9s de proposer un texte l\u00e9gislatif, estimant que cela \u00ab\u00a0s’inscrit dans le cadre de l’activation du r\u00f4le des institutions, qui s’inscrit \u00e9galement dans le cadre de la nouvelle orientation de l’Etat alg\u00e9rien\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Cette orientation r\u00e9pond \u00e0 l’appel du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 assoir des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires pour l’acte d\u00e9mocratique en vue d’approfondir le parcours parcouru par le pays\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le texte propos\u00e9 sera soumis au vote de l’APN mardi, 14 novembre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), a tenu, jeudi, une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re consacr\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation et au d\u00e9bat d’une proposition portant exemption des deux chambres du Parlement de l’application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. La loi organique propos\u00e9e, modifiant et compl\u00e9tant la loi organique  N […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":4679,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[36,63,62],"tags":[],"class_list":["post-4678","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-economie","category-le-savez-vous"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4678","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4678"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4678\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4680,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4678\/revisions\/4680"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4679"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4678"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4678"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4678"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}