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<\/figure>\n\n\n\nL’objectif de ce projet de loi est d’\u00e9radiquer un ph\u00e9nom\u00e8ne qui a impact\u00e9 divers secteurs, se manifestant par l’attribution injustifi\u00e9e d’avantages, de subventions, d’aides sociales, d’exon\u00e9rations fiscales, voire de logements, occasionnant ainsi d’importantes d\u00e9penses et des manques \u00e0 gagner au Tr\u00e9sor public ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
M. Tabi a soulign\u00e9 que ce projet de loi \u00e9tablit un nouveau cadre juridique pour d\u00e9finir les m\u00e9canismes de lutte contre le faux et l’usage de faux. Son objectif est de d\u00e9finir les r\u00e8gles des transactions dans la soci\u00e9t\u00e9, de traiter en profondeur les d\u00e9s\u00e9quilibres r\u00e9sultant de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, de promouvoir une concurrence loyale dans tous les domaines, de garantir l’\u00e9galit\u00e9 pour tous, de pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9critures et des documents, d’assurer l’acc\u00e8s aux aides de l’\u00c9tat \u00e0 ceux qui les m\u00e9ritent, et de d\u00e9finir les crimes concern\u00e9s ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.
Le projet de loi envisage d’incorporer tous les d\u00e9lits li\u00e9s au faux et \u00e0 l’usage de faux, tels que d\u00e9finis par le code p\u00e9nal, dans cette nouvelle l\u00e9gislation. Celle-ci englobera non seulement les faux en \u00e9critures publiques et les faux en vue d’obtenir ind\u00fbment des aides gouvernementales, d’obtenir une exon\u00e9ration fiscale ou d’\u00e9chapper \u00e0 des engagements, mais \u00e9galement les crimes tels que le faux-monnayage, la falsification de titres bancaires, y compris les transactions \u00e9lectroniques, l’imitation de sceaux, de timbres et de marques, la fausse d\u00e9claration et le faux serment, ainsi que l’usurpation de fonction, de noms et de pr\u00e9noms. Par ailleurs, ce projet de loi sugg\u00e8re l’instauration de m\u00e9canismes de pr\u00e9vention contre ce type de criminalit\u00e9 en favorisant la num\u00e9risation, en imposant aux administrations de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des documents, en g\u00e9n\u00e9ralisant l’utilisation de la signature \u00e9lectronique, en encourageant la coop\u00e9ration interinstitutionnelle, et en facilitant l’\u00e9change d’informations entre les acteurs impliqu\u00e9s dans ce domaine.
Selon le projet de loi, le parquet peut introduire une action en justice concernant les crimes cit\u00e9s, offrant aussi la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une perquisition \u00e9lectronique et \u00e0 toute m\u00e9thode d’investigation l\u00e9gale.
En ce qui concerne les d\u00e9lits portant atteinte au Tr\u00e9sor public, le projet de loi pr\u00e9cise que l’agent judiciaire du Tr\u00e9sor a le droit de se constituer partie civile devant les juridictions comp\u00e9tentes.
Le texte souligne la juridiction des tribunaux alg\u00e9riens pour les crimes commis \u00e0 l’ext\u00e9rieur du pays, mais causant pr\u00e9judice \u00e0 l’Alg\u00e9rie, \u00e0 ses institutions et \u00e0 ses citoyens. En ce qui concerne les sanctions p\u00e9nales, le projet de loi sugg\u00e8re des peines pouvant atteindre 30 ans d’emprisonnement ou la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, avec un renforcement de la peine en cas de complicit\u00e9 ou d’implication d’un fonctionnaire de l’\u00c9tat dans des affaires de faux et usage de faux.
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Par Ammour Ryad Les membres de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN) ont approuv\u00e9, jeudi dernier ,le projet de loi visant \u00e0 lutter contre le faux et l’usage de faux. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise lors d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e par Brahim Boughali, le pr\u00e9sident de l’APN, en pr\u00e9sence du ministre de […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":6995,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[36],"tags":[],"class_list":["post-6993","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6993","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6993"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6993\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6996,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6993\/revisions\/6996"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6995"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6993"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6993"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6993"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}