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<\/figure>\n\n\n\nEn effet, lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi relatif aux mesures visant \u00e0 obtenir une pension alimentaire, M.\u2008Tabi a pr\u00e9cis\u00e9 que les objectifs de ce texte sont ancr\u00e9s dans le cadre du r\u00f4le social de l’\u00c9tat, en conformit\u00e9 avec la Constitution et les engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie envers la prise en charge des cat\u00e9gories vuln\u00e9rables et d\u00e9munies. Il a indiqu\u00e9 que l’\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 d’assumer la responsabilit\u00e9 du paiement de la pension alimentaire pour les femmes divorc\u00e9es ayant des enfants \u00e0 charge, lorsque le p\u00e8re n’est pas en mesure de le faire. Le ministre a soulign\u00e9 l’importance de prendre en charge l’enfant dans le cas o\u00f9 le p\u00e8re est incapable de payer la pension ou en cas de d\u00e9c\u00e8s de ce dernier.
M.\u2008Tabi a ajout\u00e9 que la capacit\u00e9 de la femme ayant la garde \u00e0 subvenir aux besoins des enfants ne lib\u00e8re pas le d\u00e9biteur de l’obligation de payer la pension alimentaire. Si celui-ci s’abstient, l’\u00c9tat est tenu de verser la pension. Pour g\u00e9rer les contributions financi\u00e8res, l’\u00c9tat a mis en place un fonds de pension alimentaire, plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du ministre de la Justice et supervis\u00e9 par les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des Cours.
M. Tabi a expliqu\u00e9 que l’acc\u00e8s aux contributions financi\u00e8res du fonds est r\u00e9gul\u00e9 par des conditions et des proc\u00e9dures pr\u00e9cises visant \u00e0 garantir la transparence dans la gestion des fonds.
Concernant le texte de loi relatif \u00e0 la lutte contre le faux et usage de faux, le ministre de la Justice a affirm\u00e9 que ce texte vise \u00e0 \u201cfixer les r\u00e8gles des transactions et traiter en profondeur les dysfonctionnements sociaux induits par ce ph\u00e9nom\u00e8ne\u201d.
Selon le ministre, le texte de loi vise \u00e0 \u201cpr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 des \u00e9critures et des documents, assurer l’acc\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires aux aides de l’Etat, et d\u00e9finir les crimes concern\u00e9s et les sanctions qui leur sont applicables, avec suivi de l’\u00e9volution que connaissent les moyens de fraude avec l’utilisation des nouvelles technologies\u201d.
Le texte de loi comporte, selon M.\u2008Tabi, \u201cl’introduction de tous les crimes de faux et usage de faux pr\u00e9vus par le Code p\u00e9nal \u00e0 cette nouvelle loi applicable \u00e9galement pour faux en \u00e9critures publiques et faux pour l’obtention d’aides indues aupr\u00e8s du gouvernement, pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration d’imp\u00f4ts ou fuir des engagements, mais aussi pour faux-monnayage, falsification de titres bancaires y compris les transaction \u00e9lectroniques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse d\u00e9claration et faux serment\u201d.
De plus, le projet de loi comprend diverses dispositions, telles que la mise en place d’un agent judiciaire aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor public agissant en tant que partie civile dans les crimes \u00e9nonc\u00e9s dans le texte, surtout lorsque le crime porte atteinte au Tr\u00e9sor public. Il introduit \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’utiliser des m\u00e9thodes de fouille \u00e9lectronique et d’enqu\u00eate conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur pour constater les faits, recueillir des preuves et \u00e9lucider les questions de prescription dans les crimes de fraude.
Le texte l\u00e9gislatif propose \u00e9galement des sanctions s\u00e9v\u00e8res, pouvant aller jusqu’\u00e0 10 ans de prison ferme pour le trafic de documents administratifs, certificats, autorisations et autres. Ces peines peuvent \u00eatre port\u00e9es \u00e0
30 ans en cas de commission du crime par un magistrat, un notaire ou un fonctionnaire public, ou en cas de complicit\u00e9 de leur part. Dans les cas de faux-monnayage, la peine peut m\u00eame aller jusqu’\u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Par Kheireddine B. Le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, a pr\u00e9sent\u00e9 lundi dernier devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, le texte de loi portant mesures d’obtention de la pension alimentaire et celui sur la lutte contre le faux et l’usage de faux. […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":8097,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[36,53],"tags":[],"class_list":["post-8092","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-societe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8092","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8092"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8092\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8098,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8092\/revisions\/8098"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/8097"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8092"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8092"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/alger16.dz\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8092"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}