Publié au Journal officiel n°56, le décret exécutif n°26-270, signé le 1er août par le Premier ministre, Sifi Ghrieb, crée une direction générale de l’arbitrage international auprès des services du Premier ministère. Cette nouvelle structure est chargée de défendre les intérêts de l’État dans les différends internationaux, de coordonner la politique nationale en matière d’arbitrage et d’accompagner les organismes publics dans la gestion des litiges impliquant des partenaires étrangers.
La nouvelle direction exercera une compétence exclusive dans le traitement des litiges internationaux liés à l’investissement. Elle interviendra, notamment dans les différends de nature juridique opposant l’État à des investisseurs étrangers, concernant des investissements protégés par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement.
Le décret lui confie également la mission de définir et de suivre la mise en œuvre des principaux axes de la politique nationale en matière d’arbitrage international. Son champ d’intervention couvre les différends impliquant l’État, les collectivités locales, ainsi que les organismes et établissements publics qui leur sont rattachés en matière d’investissement. Elle prendra également en charge les litiges à caractère commercial concernant les organismes publics et les collectivités locales, lorsque l’une des parties est étrangère. La direction représentera l’État dans les procédures de règlement amiable des différends avec les investisseurs étrangers et assurera sa défense devant les instances d’arbitrage international, qu’elles soient institutionnelles ou ad hoc, dans le cadre des procédures engagées à son encontre.
Elle sera également chargée du suivi de l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues en matière d’investissement, dans des délais raisonnables. Le texte lui attribue, en outre, un rôle dans l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au règlement des différends internationaux.
Par ailleurs, la nouvelle structure accompagnera les collectivités locales, les organismes et les établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des partenaires étrangers. Elle assurera la coordination entre les différents départements ministériels et administrations concernés par ces différends et pourra négocier et signer, au nom de l’État, des accords de règlement amiable avec les investisseurs étrangers.
Le décret précise également que la direction veillera à l’unification et à la cohérence des stratégies de défense des intérêts de l’État, de ses organismes et de ses établissements publics.
Pour mener à bien ses missions, elle pourra recourir à des avocats, conseillers et experts, nationaux ou étrangers.
Le décret abroge les dispositions relatives à l’arbitrage international qui lui sont contraires, notamment celles concernant l’organisation de l’administration centrale du ministère des Finances, qui comprenait jusqu’à présent une direction des affaires juridiques et de l’arbitrage international.
Cheklat Meriem
