Les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements, dans le cadre de la location-vente (AADL) ont été fixées par un arrêté ministériel publié au Journal officiel n°3.
Signé par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi, le 26 décembre dernier, cet arrêté précise que la demande d’acquisition prévue est formulée via la plate-forme électronique, dès l’annonce de l’ouverture de la souscription au programme location-vente via les médias dans les délais fixés.
« Les demandes d’acquisition sont enregistrées par ordre chronologique instantané de la confirmation de l’inscription via la plateforme électronique et la réception d’un récépissé électronique contenant la date et l’heure de la souscription du demandeur ainsi que son code chronologique », selon le texte.
Pour être recevable, la demande doit être présentée conformément aux modalités prévues par l’arrêté. Par contre, elle est rejetée en cas de non-respect des procédures liées à l’enchaînement des étapes de souscription selon les délais fixés, fausses déclarations, faux ou usage de faux, enregistrement de données erronées, ainsi que si les résultats des enquêtes auprès des différents fichiers nationaux sont positifs.
Pour le traitement des demandes, des commissions sont créés et leurs décisions sont provisoires et ne donnent aucun droit au bénéfice d’un logement, qu’après vérification des conditions d’éligibilité à travers les enquêtes au niveau des différents fichiers nationaux dédiés à cet effet.
Par ailleurs, le texte stipule que « dans le cas où le nombre des demandes d’acquisition remplissant les conditions d’éligibilité, retenues provisoirement par les commissions est supérieur au nombre de logements du programme arrêté, les postulants concernés sont informés, en leur précisant le classement de leur demande et en les invitant, s’ils le désirent, à maintenir leur option sur les futurs programmes de logements en location-vente ».
S’agissant du paiement, il est indiqué que « le non-respect par le souscripteur des délais fixés dans l’un des ordres de paiement, après avoir consulté son compte privé et sa notification de deux mises en demeure consécutives d’une durée de 15 jours chacune via la plateforme électronique, entraîne l’annulation de l’ordre de paiement et sa souscription est nulle et sans effet ».
Le paiement de la troisième tranche du montant de l’apport initial entraîne l’ouverture de l’opération de classement des choix des sites, alors que le « paiement de la quatrième tranche de l’apport initial donne lieu à l’établissement de la décision d’affectation par le promoteur immobilier.
Ainsi, le paiement de la dernière tranche donne lieu à l’établissement du contrat de location-vente entre le bénéficiaire et le promoteur immobilier devant notaire, selon un modèle-type établi par arrêté du ministre chargé de l’habitat, selon le texte.
Ch. Meriem
