Un nouveau règlement de la Banque d’Algérie, publié au Journal officiel n°67, fixe désormais les règles encadrant l’affacturage. Cette technique de financement permet aux entreprises de récupérer rapidement l’argent de leurs factures en les cédant à une banque ou à un établissement financier, appelé «factor».
Adopté sous le numéro 26-03, le règlement explique que l’entreprise peut transférer ses factures à une banque ou à un établissement financier. En échange, celui-ci lui verse rapidement le montant des factures, moyennant une rémunération, et prend en charge le risque que le client ne paie pas.
Pour recourir à l’affacturage, l’entreprise et la banque doivent obligatoirement signer un contrat écrit avant le versement des fonds. Ce contrat précise notamment les conditions du transfert des factures et les obligations de chaque partie.
Toutes les factures ne peuvent toutefois pas être concernées. Elles doivent être valides, clairement établies et leur montant doit être connu. Elles ne doivent pas non plus être contestées par le client qui doit les payer.
Enfin, les factures concernées doivent avoir une échéance de paiement de moins de six mois à compter de leur date d’émission.
La Banque d’Algérie impose également plusieurs garanties afin de limiter les risques liés au transfert des créances. Celles-ci ne doivent pas avoir déjà été éteintes, totalement ou partiellement, par un paiement, une compensation avec une dette du débiteur ou par tout autre moyen légal.
Elles doivent, par ailleurs, être librement transmissibles et ne pas être soumises à une interdiction légale, réglementaire ou contractuelle empêchant leur transfert au «factor».
Le texte exclut également les créances déjà concernées par une cession, un nantissement ou toute autre sûreté ou charge susceptible de limiter les droits du «factor» au moment de leur transfert.
Autre condition importante : les créances ne peuvent concerner des débiteurs en situation de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou dans une situation similaire. Elles ne doivent pas non plus avoir fait l’objet d’une prorogation de leur échéance, même pour une partie de leur montant.
Le règlement précise, en outre, les effets juridiques de la subrogation. Celle-ci entraîne automatiquement le transfert au «factor» de l’ensemble des droits et sûretés attachés aux créances commerciales concernées.
Ce transfert intervient du seul fait de la mise à disposition, au profit de l’entreprise, des sommes correspondant aux créances transférées. Le consentement préalable du débiteur n’est donc pas nécessaire pour rendre la subrogation opposable à celui-ci. Ce mécanisme permet à l’entreprise de disposer rapidement des fonds correspondant à ses factures, sans attendre leur échéance, tandis que la banque ou l’établissement financier prend en charge le recouvrement et le risque de non-paiement dans les conditions prévues par le contrat.
Le nouveau cadre réglementaire prévoit enfin un dispositif de suivi des opérations d’affacturage. Les banques et établissements financiers exerçant cette activité sont tenus de déclarer à la Centrale des risques entreprises et ménages les données relatives aux opérations réalisées, conformément à la réglementation en vigueur.
À travers cet encadrement, la Banque d’Algérie précise les règles applicables à une technique de financement qui permet aux entreprises de mobiliser plus rapidement leurs créances commerciales. Le nouveau dispositif vise également à sécuriser les relations entre les entreprises, leurs débiteurs et les établissements financiers intervenant dans ces opérations.
G. Salah Eddine
