Un décret exécutif fixant les modalités d’ouverture des classes spéciales dans le milieu scolaire ordinaire et du bénéfice des aménagements durant le déroulement des examens et des concours, au profit des personnes aux besoins spécifiques, a été publié dans le dernier journal officiel.
Le décret exécutif 26-312, en date du 22 septembre 2026, définit les mécanismes d’intégration des élèves ayant des besoins spécifiques au sein des établissements d’éducation nationale, précisant que cette intégration s’effectue par « une intégration totale dans les classes ordinaires, ou par une intégration partielle dans les classes spéciales ».
« L’intégration englobe la réunion des conditions, des moyens, des enseignants, des professeurs compétents et un encadrement spécialisé », énonce le texte de loi, précisant que les personnes ayant des besoins spécifiques scolarisés dans des classes spéciales « jouissent des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations à l’instar des autres élèves, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».
Selon le texte, ces classes spéciales sont destinées aux « personnes atteintes d’un handicap moteur, auditif, visuel ou mental léger, ou celles atteintes de trouble du spectre de l’autisme ». Leur ouverture est actée par décision conjointe des directeurs de wilaya de l’action sociale et de l’éducation. Il est précisé aussi que la responsabilité pédagogique de ces classes spéciales est partagée, étant soumises à l’inspection pédagogique par les inspecteurs techniques et pédagogiques de l’enseignement spécialisé et par les inspecteurs pertinents du secteur chargé de l’éducation nationale. Afin de garantir un encadrement optimal, le décret fixe des effectifs limités par classe, à savoir: « (8) à (12) élèves, au maximum, pour les enfants ayant des besoins spécifiques, atteints d’un handicap auditif ou visuel et (5) à (8) élèves, au maximum, pour les enfants atteints de trouble du spectre de l’autisme ».
Par ailleurs, le texte instaure un dispositif garantissant l’équité lors des épreuves. Les candidats concernés bénéficieront d’aménagements raisonnables qui « englobent les conditions matérielles appropriées et les mesures adaptées à la nature de chaque handicap ». Ces mesures comprennent, selon le décret, « un temps supplémentaire rajouté à l’horaire officiel » ou encore « la désignation d’un accompagnateur chargé de lire les questions et d’écrire les réponses dictées par le candidat ».
Pour assurer le suivi et la coordination, l’institut des commissions locales et une commission nationale, cette dernière a pour mission de « veiller au déroulement des examens et des concours et d’assurer le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre des mesures relatives aux aménagements raisonnables ».
Ces dispositions visent à « garantir le principe d’égalité des chances, sans porter atteinte aux modalités d’organisation des examens et des concours en vigueur », conclut le même texte.
