Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, lundi, devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur le projet de loi organique, modifiant et complétant la loi 98-03 du 8 Safar 1419, correspondant au 3 juin 1998, relative « aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits ».
Ce projet de loi a été présenté lors d’une séance plénière présidée par le président de l’APN, M. Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou.
A cette occasion, le ministre a souligné que l’objectif de cet amendement consiste à « optimiser la performance du tribunal des conflits, à simplifier les procédures judiciaires et à réaliser davantage de stabilité et de jurisprudence ».
Boudjemaa a détaillé les modifications apportées au projet de loi, dont « la modification de l’appellation de la loi, conformément à l’article 179 de la Constitution, afin de refléter l’organisation, le fonctionnement et les compétences du tribunal des conflits ».
Les modifications proposées comprennent également « l’augmentation du nombres des juges du tribunal de 7 à 9 afin de garantir le bon déroulement des audiences sans dysfonctionnement ni ajournement », « l’unification des procédures de nomination en adoptant un système d’alternance entre les magistrats de la Cour suprême et ceux du Conseil d’Etat pour désigner les commissaires d’Etat » outre « la révision de la durée du mandat du président du tribunal et des magistrats de 3 à 5 ans afin de garantir la stabilité de la jurisprudence ».
A cet égard, le ministre a affirmé que ces amendements sont à même de « renforcer l’efficacité du tribunal des conflits, de manière à garantir les droits des justiciables », soulignant « l’importance des révisions constitutionnelles et législatives dans le développement du système judiciaire en Algérie ».
