Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme a annoncé, dans un communiqué rendu public dimanche dernier, que les personnes démunies, non affiliées à un régime de sécurité sociale, remplissant les conditions requises et souhaitant bénéficier gratuitement de médicaments, pouvaient déposer leurs dossiers, à partir de dimanche prochain, auprès de la commune de leur lieu de résidence.
Le dossier de demande, à déposer au niveau du service des affaires sociales de la commune, devra comporter les pièces suivantes : une demande signée par l’intéressé ou son représentant légal, un acte de naissance, une fiche familiale pour les personnes mariées, un certificat de résidence en cours de validité, une photo d’identité, une attestation de non-perception de revenus délivrée par les services compétents, une attestation de non-affiliation à un organisme de sécurité sociale, ainsi qu’un rapport médical établi par un médecin spécialiste exerçant dans un établissement public de santé.
Les services de la commune transmettront ensuite les dossiers aux commissions créées au niveau des Directions de l’action sociale et de la solidarité (DASS) de chaque wilaya, qui seront chargées de les examiner et de statuer sur les demandes dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de réception du dossier.
Le communiqué précise que les personnes dont les dossiers auront été rejetés par la commission pourront introduire un recours auprès du wali dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Dans le cadre des orientations des hautes autorités du pays, à leur tête le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, et des efforts du ministère visant à coordonner avec les départements ministériels concernés pour assurer la prise en charge des personnes démunies non affiliées à la Sécurité sociale, le cadre réglementaire encadrant ce dispositif a été finalisé.
Ainsi, deux arrêtés interministériels ont été signés, conformément aux dispositions du décret exécutif n°24-287 relatif aux modalités de prise en charge médicale des démunis non assurés sociaux.
Il s’agit de : l’arrêté interministériel du 13 juillet 2025, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission chargée d’examiner les demandes de bénéfice des médicaments, en application de l’article 7, et de l’arrêté interministériel du même jour, établissant la liste des médicaments accessibles aux démunis non affiliés à la Sécurité sociale, conformément à l’article 3.
Souhaitant assurer la bonne mise en œuvre de ce dispositif, le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme réaffirme l’engagement constant de l’État à renforcer la protection sociale au profit de tous les citoyens, à élargir sa portée afin de couvrir un plus grand nombre de personnes, et à simplifier les procédures d’accès au droit à la prise en charge médicale et à l’accès aux médicaments.
M.Khadidja
