Vente de produits, location d’appartements, transactions sur des biens d’occasion ou prestations de services : les activités commerciales réalisées par l’intermédiaire des plateformes numériques sont désormais dans le viseur de l’administration fiscale.
Dans le projet de loi de finances (PLF) 2027, le gouvernement prévoit de nouvelles obligations déclaratives destinées à mieux identifier les revenus générés par ces transactions et à lutter contre les pratiques échappant à l’impôt.
Ce dispositif longuement attendu marque une nouvelle étape dans l’adaptation de la fiscalité à l’évolution des échanges commerciaux. Avec le développement des plateformes numériques, particuliers et entreprises peuvent aujourd’hui vendre des biens ou proposer des services à distance, sans nécessairement disposer d’un local commercial ni passer par les circuits de vente traditionnels. Ces activités peuvent générer des revenus soumis à l’impôt, mais leur suivi reste difficile lorsque les transactions sont dispersées entre de nombreux utilisateurs et intermédiaires numériques.
C’est précisément cette difficulté que le gouvernement entend réduire. Le projet de loi prévoit d’imposer aux opérateurs de plateformes, qu’ils soient établis en Algérie ou à l’étranger, de s’identifier auprès de l’administration fiscale dès lors qu’ils mettent en relation des vendeurs ou des prestataires avec des clients pour réaliser des opérations commerciales sur le territoire national.
L’objectif est de donner aux services fiscaux une meilleure visibilité sur ces activités, en s’appuyant directement sur les informations détenues par les plateformes qui facilitent les transactions.
Au cœur du dispositif figure une nouvelle obligation de déclaration annuelle. Les opérateurs concernés devront transmettre, par voie électronique, les informations relatives aux transactions réalisées par leur intermédiaire au cours de l’année précédente. La déclaration devra être déposée au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Les données exigées porteront notamment sur l’identité des vendeurs et des prestataires, les modes de paiement utilisés, le nombre de transactions effectuées et les rémunérations correspondantes. Lorsque les opérations seront réalisées en monnaie étrangère, les montants devront être convertis en dinars au taux de change en vigueur à la date de la transaction.
Autrement dit, les plateformes ne pourront plus se limiter à assurer la mise en relation entre les utilisateurs : elles devront également contribuer à la transmission des informations permettant aux services fiscaux de mieux suivre les revenus issus de ces échanges.
Le texte prévoit, en outre, une obligation d’information des utilisateurs. Les plateformes devront indiquer aux vendeurs et aux prestataires que les opérations commerciales réalisées par leur intermédiaire en Algérie sont soumises à la législation fiscale en vigueur et que les données correspondantes seront communiquées à l’administration fiscale algérienne. Cette information devra notamment être accessible sur leurs sites internet.
Pour donner à ces obligations une portée concrète, le projet de loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des règles déclaratives. Le défaut de transmission de la déclaration annuelle pourra entraîner une amende d’un million de dinars (1 000 000 DA). L’opérateur concerné devra toutefois être mis en demeure et disposera d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Si le manquement persiste, le directeur général des impôts pourra également demander la suspension de l’accès au site internet de la plateforme, jusqu’à la mise en conformité de son gestionnaire.
La portée de ces dispositions dépasse ainsi la seule question du dépôt d’un document administratif. En prévoyant une sanction financière importante et la possibilité de bloquer l’accès à une plateforme, le texte entend inciter les opérateurs à respecter leurs obligations, y compris lorsqu’ils sont établis hors d’Algérie.
La mise en œuvre effective de ce mécanisme dépendra néanmoins de la capacité des services fiscaux à identifier les plateformes concernées, à obtenir les données nécessaires et à assurer le suivi des opérateurs qui ne se conformeraient pas aux nouvelles exigences.
L’économie collaborative dans le radar
Dans l’exposé des motifs du PLF 2027, le gouvernement justifie cette orientation par la multiplication des activités rémunérées exercées à travers les plateformes numériques. La location d’un logement, la vente d’un véhicule ou d’un objet d’occasion, ainsi que la réalisation de prestations de services peuvent ainsi générer des revenus qui, selon l’Exécutif, ne sont pas systématiquement déclarés.
«En effet, de nombreuses plateformes permettent à des particuliers ou à des entreprises, via une mise en relation par voie électronique, de louer et/ou vendre des biens meubles et immeubles neufs ou d’occasion (appartements, véhicules à moteur, objets…), de réaliser des prestations (services à la personne, …), moyennant une rémunération. Toutefois, les revenus qui en découlent sont rarement déclarés par les contribuables, quand bien même ces opérations demeurent soumises à imposition, conformément à la législation fiscale en vigueur», détaille l’Exécutif.
Le dispositif vise donc un ensemble d’activités qui ne se limitent pas aux entreprises spécialisées dans le commerce électronique. Il concerne également les particuliers qui tirent des revenus de la location ou de la vente de biens, ainsi que les prestataires proposant leurs services par l’intermédiaire d’une plateforme.
Pour déterminer les opérations devant être déclarées, le projet retient notamment deux critères : la résidence en Algérie du vendeur ou du prestataire, ou la localisation du bien sur le territoire national. Les transactions portant sur un immeuble situé en Algérie ou sur un véhicule immatriculé dans le pays entrent ainsi dans le champ du mécanisme prévu.
Cette approche vise à éviter que le recours à une plateforme étrangère ou à un intermédiaire numérique ne rende les revenus concernés plus difficiles à identifier. Elle doit également permettre aux services fiscaux de disposer d’informations plus précises sur des activités qui se développent en marge des circuits commerciaux classiques.
Une meilleure traçabilité des revenus numériques
À travers ces nouvelles dispositions, le gouvernement cherche à adapter les outils de contrôle fiscal à des modes de consommation et d’échange en pleine évolution. Le recours aux plateformes numériques facilite les transactions et élargit les possibilités de commercialisation, mais il pose aussi la question du suivi des revenus et du respect des obligations fiscales par les différents acteurs.
L’enjeu consiste à renforcer la transparence des opérations sans limiter la question à la seule activité des grandes plateformes. Les données recueillies doivent aussi permettre de mieux identifier les revenus imposables générés par les vendeurs et les prestataires, qu’ils exercent leur activité à titre professionnel ou dans le cadre de l’économie collaborative.
Le gouvernement présente cette orientation comme un moyen de réduire les pratiques frauduleuses et de garantir une application plus effective de la législation fiscale. «Ces mesures visent à garantir une transparence fiscale des opérations réalisées dans le cadre de l’économie collaborative (économie de partage) et de lutter, par voie de conséquence, contre la fraude et l’évasion fiscale», conclut-il dans l’exposé des motifs.
Au-delà des nouvelles obligations imposées aux plateformes, le PLF 2027 pose ainsi la question de l’adaptation du contrôle fiscal à une économie où les transactions se multiplient en ligne et où les revenus peuvent être générés sans présence commerciale physique. Si le dispositif est adopté, son efficacité se mesurera à la capacité de l’administration à transformer les données collectées en un contrôle effectif des revenus imposables.
G. Salah Eddine
