Par Ammour Ryad
Le projet de loi de finances (PLF) 2025 prévoit d’élargir l’assiette fiscale et d’introduire diverses incitations et mesures de simplification en faveur de plusieurs activités économiques, sans prévoir de nouveaux impôts.
Ainsi, le PLF 2025, actuellement examiné par la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), élargit la liste des activités soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale et de la mobilisation des ressources, en intégrant plusieurs secteurs.
Cela inclut notamment les entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles, les traiteurs et services de catering, les activités de location de salles de fêtes, le commerce de détail dans les grandes surfaces, ainsi que la location de véhicules, d’engins et de matériels.
Sont également concernées les agences de voyages, de tourisme, de publicité et de communication, les formations et enseignements divers, ainsi que les activités d’agent général et de courtier d’assurance.
Le texte prévoit également de soumettre le commerce des pierres précieuses, telles que le diamant, le saphir, le rubis et l’émeraude, à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%.
Dans le cadre de la mobilisation des ressources, il est proposé d’étendre l’application de la taxe de domiciliation bancaire (TDB) au taux de 5% aux redevances de marque et d’utilisation, à l’exception de celles liées aux logiciels et progiciels informatiques, ainsi qu’aux frais d’adhésion et abonnements à l’étranger. Le PLF 2025 prévoit également la réaffectation de 50% des recettes de la taxe annuelle d’habitation au bénéfice des wilayas, afin de financer les charges liées à la réhabilitation du parc immobilier situé dans les communes mais qui n’en est pas la propriété.
De plus, le projet de loi prévoit le versement au budget de la wilaya d’Alger, d’un taux de 16% de la quote-part de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (TPP) attribuée à ses communes, en compensation des missions de service public assurées par la wilaya au bénéfice de celles-ci.
Dans le même esprit, il est également proposé d’augmenter le tarif du droit de timbre, qui passe de 1 000 à 10 000 DA, pour la délivrance ou l’annulation des dérogations sanitaires d’importation effectuées par les services vétérinaires assermentés auprès des tribunaux.
Douanes : élargissement du statut d’OEA
En ce qui concerne l’activité de chasse, un droit de timbre de 500 DA sera instauré pour la licence de chasse au profit du budget de l’État. De plus, un droit de timbre de 70 000 DA sera appliqué lors de la délivrance de la carte professionnelle aux étrangers souhaitant modifier leur statut professionnel pour exercer une activité.
Des dispositions ont été mises en place pour permettre l’aliénation des marchandises dont le délai légal de séjour en dépôt est dépassé. Tous les équipements, matériels et produits sensibles non retirés à l’expiration de ce délai seront considérés comme abandonnés au profit du Trésor public.
Par ailleurs, des propositions ont été faites pour simplifier les procédures douanières, notamment en précisant les cas et conditions de rectification des déclarations en douane, ainsi que les modalités de soumission des déclarations anticipées. L’objectif est de faciliter les démarches pour les opérateurs en réduisant les délais de dédouanement et les montants des surestaries transférables.
En outre, il est question de la révision du cadre juridique régissant le statut de l’Opérateur économique agréé (OEA) en douane en précisant la catégorie des opérateurs pouvant prétendre au bénéfice de ce statut.
Dans le secteur immobilier, le PLF 2025 propose de modifier l’article 89 de la loi de finances de 2018 pour inclure dans le processus de régularisation des biens non revendiqués lors des opérations de cadastre général les titulaires d’un certificat de possession publié, après l’expiration du délai d’immatriculation provisoire de deux ans, afin d’éviter d’avoir à recourir aux autorités judiciaires.
Il est également prévu de réaménager les dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n°75-74 du 12 novembre 1975, relative à l’établissement du cadastre général et à l’institution du livre foncier, afin de créer un cadre juridique pour la délivrance du livret foncier électronique.
Concernant la simplification des procédures liées au contentieux fiscal, des mesures sont proposées, notamment la suppression du délai de quatre mois pour saisir le tribunal administratif après l’expiration du délai accordé aux commissions de recours pour se prononcer. De plus, la fréquence des réunions des commissions de recours de wilaya sera modifiée, et un conseiller fiscal sera intégré à la composition des commissions de recours.
