Par Ammour Ryad
Le ministre des Finances, Laaziz Faid, a annoncé lundi dernier à Alger que le cahier des charges pour l’utilisation des terrains relevant du domaine privé de l’État et destinés à des projets d’investissement serait prochainement présenté au secrétariat général du gouvernement.
Lors d’une séance plénière dirigée par Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, consacrée à la discussion du projet de loi sur les conditions d’attribution des terrains économiques du domaine privé de l’État, le ministre des Finances, M. Faid, a répondu aux questions des sénateurs. La ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, était également présente.
Le ministre des Finances a fait état, dans ce contexte, de « la finalisation du cahier des charges qui sera bientôt soumis au secrétariat général du gouvernement pour débat lors de l’examen des textes d’application de cette loi ». Ce cahier des charges, ajoute-t-il, « prévoit des clauses administratives générales et spécifiques tenant compte des orientations stratégiques en matière de développement socioéconomique ».
Le ministre a expliqué les étapes requises pour accéder au foncier économique, en soulignant que l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) mettra à disposition toutes les données sur la disponibilité des terrains via sa plateforme numérique. Cela permettra aux investisseurs de s’inscrire et de soumettre leur demande pour obtenir le terrain de leur choix.
Les demandes de terrains économiques soumises via la plateforme numérique seront gérées de manière centralisée à travers un guichet unique qui englobera les divers secteurs liés à l’investissement, y compris les trois agences responsables de l’aménagement. Cette approche s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques pour le développement socio-économique.
En cas d’approbation, l’AAPI délivrera une décision provisoire et, une fois le délai de recours écoulé, la décision autorisant l’octroi de la concession à l’investisseur deviendra définitive. Après cette décision, les services territorialement compétents des domaines de l’État solliciteront l’AAPI pour la rédaction d’un contrat de concession au bénéfice de l’investisseur, conformément aux indications de M. Faid.
En ce qui concerne la manière dont le foncier est accordé, le ministre a expliqué que cette concession de gré à gré est valable initialement pour une période de 33 ans, avec la possibilité de renouvellement et de transférabilité une fois que le projet a été effectivement réalisé et mis en exploitation.
Ce mode d’attribution offre à l’investisseur, une fois le projet réalisé, la flexibilité de décider s’il souhaite conserver la concession ou la convertir en cession à un moment qu’il estime opportun, a-t-il continué.
M. Faid a également souligné que l’investisseur conserve la propriété de tous les investissements effectués avec ses propres ressources, et que la durée de l’acte de concession demeure indéfinie et sujette à renouvellement.
En ce qui concerne certaines catégories de terres exclues de l’application de cette loi, telles que les terres agricoles, le ministre a clarifié que le foncier agricole, en tant qu’enjeu stratégique à valoriser et à protéger, est soumis à un cadre juridique distinct, ce qui justifie son exclusion du périmètre d’application de cette législation.
Les biens communaux sont eux aussi exclus du champ d’application de cette loi relative aux domaines de l’Etat, a ajouté M. Faid, faisant observer que »le ministère de l’Intérieur a élaboré un avant-projet de loi relatif au code communal qui prévoit les modalités de gestion des biens communaux ».
Concernant le rôle des walis dans le processus d’attribution des terrains, le ministre a expliqué que l’AAPI sollicite leur avis de manière consultative concernant le type d’investissements à entreprendre, en conformité avec les directives de l’État. Il a également souligné que la décision du wali n’a pas de caractère contraignant pour l’Agence.
Dans ce contexte, M. Faid a souligné que les walis ont la responsabilité de la régularisation et du suivi des projets d’investissement précédemment réalisés, qui ont été préalablement autorisés par une décision de la wilaya pour l’octroi de la concession ou formalisés par un acte de concession.
Pour ce qui est de l’aménagement des terrains économiques, le ministre a expliqué que les trois agences spécialisées sont en charge de cette mission en fonction de la destination prévue pour le terrain, et ce, avant de le mettre à la disposition des investisseurs. Il a également précisé que les terrains déjà aménagés et récupérés seront attribués directement dès l’adoption de la loi.
