Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a indiqué lundi dernier que la révision de la loi portant sur la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données à caractère personnel a pour objectif de s’inscrire dans la dynamique de coopération judiciaire à l’échelle internationale.
En réponse aux préoccupations exprimées par les présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée populaire nationale (APN) au sujet du projet de loi, le ministre de la Justice a précisé que la révision de cette législation en débat vise à renforcer l’intégration de l’Algérie au sein du Groupe d’action financière (GAFI), tout en accélérant la mise en œuvre de plusieurs accords internationaux, notamment dans le cadre des négociations en cours avec l’Agence de l’Union européenne, en vue d’approfondir la coopération judiciaire en matière pénale. M. Boudjemaa a mis en relief le fait que l’approche adoptée par l’Algérie dans cette réforme prévoit la levée de certaines réserves afin de s’aligner sur l’effort international de coopération judiciaire. Elle prévoit également d’accélérer le traitement des commissions rogatoires et de lever les obstacles ayant jusque-là freiné la coopération judiciaire internationale en matière pénale, en particulier concernant les demandes d’extradition et de recouvrement des avoirs. Par ailleurs, le ministre a précisé qu’en raison de sa nature particulière, une garantie juridique a été accordée à l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), en la plaçant sous l’autorité du président de la République. Il a ajouté que l’ensemble des données personnelles bénéficient d’une protection et que tout citoyen a le droit de saisir l’Autorité en cas de violation de ses droits en lien avec ses données personnelles. À ce titre, il a réitéré que l’ANPDP est l’unique instance habilitée à enquêter sur les infractions liées à la protection des données. Elle peut prononcer des sanctions administratives ou infliger des amendes à l’encontre des responsables du traitement. En cas d’infraction pénale, l’Autorité saisit le parquet pour l’ouverture d’une enquête. Le ministre a également indiqué qu’en dehors des cas liés à la coopération internationale, tels que les enquêtes judiciaires ou les commissions rogatoires, aucun transfert de données en dehors du territoire national n’est autorisé sans l’accord préalable de l’ANPDP.
Ammour Ryad
