Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a examiné lundi dernier les mécanismes de protection des données à caractère personnel, ainsi que le rôle de contrôle exercé par l’Autorité nationale chargée de la protection de ces données.
En réponse aux interventions des membres du Conseil de la nation concernant le projet de loi modifiant et complétant la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, le ministre a précisé que l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) veillera à encadrer la déclaration des données par l’ensemble des établissements et secteurs concernés, ainsi que toutes les questions liées au traitement de ces données.
Il a souligné que cette problématique inclut également le transfert des données à l’étranger, une opération qui ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité compétente.
M. Boudjemaa a fourni des explications détaillées sur les missions de l’Autorité, en particulier les enquêtes destinées à vérifier la conformité des établissements à la législation en vigueur, ainsi que la réalisation d’audits techniques visant à s’assurer de l’existence de dispositifs de protection adéquats.
Rappelant le principe fondamental selon lequel le traitement des données personnelles ne peut s’effectuer sans le consentement explicite de la personne concernée, le ministre a indiqué que l’amendement proposé vise à harmoniser la législation nationale avec les normes internationales en la matière. Il a précisé que cet alignement est essentiel pour renforcer la coopération judiciaire internationale, notamment dans les domaines sécuritaire et judiciaire, face à la recrudescence des affaires de criminalité organisée transfrontalière. En cas de manquement ou de violation, M. Boudjemaa a affirmé que la loi garantit au titulaire des données la possibilité d’exercer un recours auprès du responsable du traitement concerné, suivi, le cas échéant, d’une plainte auprès de l’Autorité nationale.
La législation prévoit deux catégories de sanctions : celles imposées par l’Autorité, qui peuvent aller de l’avertissement à l’amende, voire jusqu’au retrait de l’autorisation, et celles relevant du parquet général lorsque l’infraction présente un caractère pénal.
Interrogé sur l’applicabilité de cette loi aux entreprises étrangères, le ministre a affirmé que toute entité traitant des données à caractère personnel est concernée, même si elle est établie à l’étranger. Il a également précisé que cette protection s’étend aux données médicales.
Il convient de noter que le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel a été soumis au vote des membres du Conseil de la nation avant-hier. M.Khadidja
