Le décret exécutif n°26-98 du 31 janvier 2026, fixant les modalités d’accessibilité des personnes à besoins spécifiques à l’environnement physique, social, économique et culturel, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel. Ce texte marque une avancée significative dans la consolidation des droits des personnes en situation de handicap et dans la promotion d’une société plus inclusive.
L’article 2 du décret stipule que les dispositions architecturales et d’aménagement des bâtiments et des lieux publics doivent répondre à des normes techniques susceptibles de les rendre accessibles aux personnes ayant des besoins spécifiques. Sont concernés les édifices abritant les institutions, les administrations, les établissements et services publics, les locaux à usage d’habitation, ainsi que les établissements scolaires, universitaires et de formation professionnelle. Le texte inclut également les lieux de culte, les espaces culturels, sportifs, touristiques et de loisirs, ainsi que les banques, les établissements financiers et les sociétés d’assurance. Le décret insiste également sur l’importance d’intégrer l’accessibilité dès les premières phases de planification. L’article 7 précise que les logements attribués aux personnes ayant des besoins spécifiques, ainsi qu’aux familles prenant en charge une ou plusieurs personnes concernées, doivent être aménagés conformément aux normes techniques dès la conception et la réalisation, afin de garantir un accès facilité et sécurisé aux habitations. Par ailleurs, les voies réservées aux piétons doivent être adaptées pour assurer la circulation et la mobilité des personnes à mobilité réduite dans l’espace public.
L’article 14 prévoit que les secteurs ministériels et les organismes concernés prennent les mesures nécessaires pour faciliter aux personnes atteintes d’un handicap moteur l’acquisition d’un véhicule de tourisme neuf, aménagé et adapté à leur handicap, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette disposition vise à renforcer l’autonomie des bénéficiaires et à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Le chapitre 3 du décret est consacré à l’accessibilité aux moyens d’information et de communication, soulignant la nécessité de garantir un accès équitable aux services et aux supports de communication. Le chapitre 4 prévoit la création d’une Commission nationale d’accessibilité des personnes ayant des besoins spécifiques. Présidée par le ministre chargé de la Solidarité nationale ou son représentant, cette commission regroupe des représentants de plusieurs secteurs ministériels, d’organismes publics et d’associations activant dans le domaine du handicap. Elle est chargée de proposer des mesures destinées à améliorer la participation des personnes concernées à la vie sociale, professionnelle, économique, culturelle, sportive et récréative, ainsi que d’élaborer des programmes et un plan de communication en matière d’accessibilité. À travers ce décret, les pouvoirs publics réaffirment leur volonté de faire de l’accessibilité un principe fondamental de l’aménagement du territoire et des politiques publiques. Ce texte constitue ainsi une étape importante vers la construction d’un environnement plus équitable, où les personnes à besoins spécifiques peuvent exercer pleinement leurs droits et participer activement à la vie nationale.
Cheklat Meriem
