La Direction générale des impôts (DGI) a détaillé, lundi passé, dans un communiqué, le dispositif exceptionnel récemment mis en place. Ce dernier autorise la régularisation fiscale volontaire et spontanée des montants non déclarés et impose aux contribuables un impôt libératoire unique de 8%.
Ce mécanisme relève des dispositions de l’article 93 de la loi de finances 2026. Il autorise certains groupes de contribuables à mettre en ordre leur situation fiscale concernant tous les impôts, droits et taxes dus au 31 décembre 2025.
Dans ce contexte, ce dispositif exceptionnel profite aussi bien aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, aux personnes morales soumises au droit algérien, qu’il s’agisse d’entreprises commerciales ou civiles, ainsi qu’aux institutions publiques et autres coopératives.
Les cas pouvant être réglés selon cette procédure comprennent les personnes physiques ou morales non identifiées auprès de l’administration fiscale, les personnes physiques ou morales identifiées auprès de l’administration fiscale qui n’ont pas rempli leurs obligations fiscales, ainsi que les personnes physiques ou morales qui déposent régulièrement leurs déclarations fiscales, mais qui présentent des insuffisances dans les bases fiscales déclarées.
Dans un contexte connexe, la DGI a indiqué que les cas exclus du bénéfice de cette mesure exceptionnelle comprennent les montants résultant d’activités constituant des infractions pénales, notamment celles liées au blanchiment d’argent en lien avec le financement du terrorisme, les sociétés affiliées à la Direction des grandes entreprises, les entreprises individuelles et les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse ou est égal à 2 milliards de DA jusqu’au 31 décembre 2025.
En outre, les cas exclus comprennent les institutions actives dans les secteurs pétrolier et para-pétrolier, les sociétés soumises au droit algérien à capitaux étrangers, en totalité ou en partie, les institutions étrangères qui n’ont pas de résidence permanente en Algérie, les fabricants et distributeurs de produits du tabac, les fabricants, artisans et négociants de pierres et métaux précieux, ainsi que les institutions de distribution sous contrat avec des sociétés de téléphonie mobile.
Cette procédure est prise en compte en soumettant une déclaration en double exemplaire au bureau des impôts régional compétent, qui peut être téléchargée via le site web de la Direction générale des impôts (mfdgi.gov.dz), et en payant en un seul versement une facture fiscale unique au taux de 8 %, sans application de pénalités fiscales, avant le 31 décembre 2026.
D’après la DGI, les personnes concernées par cette procédure ne sont pas tenues de fournir des pièces justificatives lors du dépôt de leur déclaration auprès du service des impôts.
En conséquence, la Direction générale des impôts a invité toutes les personnes concernées à se présenter à ses bureaux de perception des impôts respectifs afin de soumettre leurs déclarations et de bénéficier de cette mesure incitative exceptionnelle, avec la possibilité de s’adresser aux autorités fiscales pour toute question ou préoccupation.
Abir Menasria
