Les services de la Direction générale des impôts (DGI) connaissent une forte affluence depuis l’entrée en vigueur, au début de l’année, de deux mesures exceptionnelles prévues par la Loi de finances 2026. Destinées, à la fois à régulariser les situations fiscales non déclarées et à assainir une partie des dettes accumulées, ces dispositions offrent aux contribuables une échéance fixée au 31 décembre 2026.
Recettes et centres des impôts voient ainsi affluer des opérateurs économiques désireux de bénéficier du nouveau dispositif prévu par les articles 93 et 122 de la Loi de finances 2026.
Le premier volet concerne la régularisation fiscale volontaire. Il permet aux personnes physiques et morales concernées de déclarer des situations ou des revenus qui n’avaient pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale, en contrepartie du paiement d’un impôt forfaitaire de 8%, sans application de pénalités ni engagement de poursuites dans le cadre prévu par le dispositif. La mesure vise, notamment les personnes non enregistrées auprès de l’administration fiscale ou celles qui n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives et fiscales.
Pour la DGI, l’enjeu dépasse cependant la seule récupération de recettes fiscales. Il s’agit également de favoriser le passage d’activités, jusque-là non déclarées, vers le secteur formel et de permettre aux contribuables concernés de repartir sur une situation fiscale assainie.
Le directeur des relations publiques et de la communication à la DGI, Mounir Didoune, a estimé, dans une déclaration médiatique, que ces mesures suscitent «un grand engouement de la part des opérateurs économiques». Cela reflète, selon lui, une «prise de conscience de l’importance de saisir cette opportunité exceptionnelle pour régulariser la situation fiscale».
Le dispositif prévu par l’article 93 présente plusieurs avantages pour les contribuables éligibles. Didoune a, d’ailleurs, expliqué que «les montants déclarés sont notamment exclus de toute opération de redressement engagée par l’administration fiscale dans les conditions prévues par la mesure, tandis que les déclarations bénéficient d’une garantie de confidentialité».
Cette disposition doit également permettre aux contribuables concernés de réintégrer leurs fonds dans le circuit formel, de régulariser leur situation fiscale et de reprendre leurs activités économiques, investissements et transactions dans un cadre légal.
Sont concernés, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, les personnes morales soumises au droit algérien, notamment les entreprises commerciales, civiles et publiques, ainsi que les coopératives, outre les contribuables n’ayant pas déclaré leur activité ou n’ayant pas respecté leurs obligations fiscales. Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent télécharger et remplir le formulaire de déclaration «unique » et simplifié, disponible sur le site de la DGI, puis le déposer auprès de la recette des impôts territorialement compétente, accompagné du paiement de l’impôt forfaitaire de 8% du montant déclaré. La date limite est fixée au 31 décembre 2026. Le dispositif comporte toutefois plusieurs exclusions. Il ne s’applique notamment pas aux montants provenant d’activités illicites, aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises, aux sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse deux milliards de dinars, ainsi qu’aux entreprises pétrolières et parapétrolières, et aux sociétés à capitaux étrangers.
Une seconde mesure pour les dettes fiscales
L’article 122 cible, de son côté, les contribuables confrontés à des dettes fiscales accumulées au cours des dernières années.
Pour les dettes enregistrées entre 2012 et le 31 décembre 2025, le dispositif prévoit l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement, ainsi qu’une réduction de 30% des droits simples. Les contribuables concernés doivent ainsi s’acquitter de 70% des droits dus, avec la possibilité de payer en une seule fois ou selon un échéancier allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Le dispositif prévoit également l’effacement total des dettes fiscales enregistrées en 2011 et antérieurement, conformément aux conditions fixées par la législation.
Ces mesures concernent les personnes physiques et morales détenant des dettes fiscales impayées, qu’elles résultent de rôles généraux ou individuels ou encore de déclarations fiscales. Les contribuables condamnés judiciairement pour des actes frauduleux liés à l’assiette ou au recouvrement en sont toutefois exclus.
Pour bénéficier de l’assainissement prévu par l’article 122, les intéressés doivent déposer une déclaration de souscription auprès de la recette des impôts compétente, accompagnée de leur situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025. Après vérification du respect des conditions et règlement des sommes dues, une décision d’annulation des pénalités est délivrée, permettant au contribuable de régulariser sa situation.
Afin d’accompagner les contribuables, la DGI a mis en place plusieurs dispositifs d’information et d’assistance. Des journées d’information et des portes ouvertes sont organisées à travers les wilayas, parallèlement à des sorties de terrain et à l’ouverture de guichets spécialement consacrés à l’opération.
Cette mobilisation traduit la volonté de l’administration fiscale de faciliter l’accès aux deux dispositifs, alors que l’échéance de décembre 2026 se rapproche progressivement.
Au-delà de l’objectif immédiat d’assainissement des situations fiscales, l’opération constitue surtout un test pour la capacité de l’administration à élargir l’assiette fiscale, encourager la formalisation de l’activité économique et rétablir durablement la relation entre contribuables et administration.
La DGI invite ainsi les personnes et entreprises concernées à profiter de cette «opportunité exceptionnelle», avant l’expiration des délais légaux.
G. Salah Eddine
