Par Ammour Ryad
Les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont approuvé, jeudi dernier ,le projet de loi visant à lutter contre le faux et l’usage de faux. Cette décision a été prise lors d’une séance plénière présidée par Brahim Boughali, le président de l’APN, en présence du ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi.
L’objectif de ce projet de loi est d’éradiquer un phénomène qui a impacté divers secteurs, se manifestant par l’attribution injustifiée d’avantages, de subventions, d’aides sociales, d’exonérations fiscales, voire de logements, occasionnant ainsi d’importantes dépenses et des manques à gagner au Trésor public ces dernières années.
M. Tabi a souligné que ce projet de loi établit un nouveau cadre juridique pour définir les mécanismes de lutte contre le faux et l’usage de faux. Son objectif est de définir les règles des transactions dans la société, de traiter en profondeur les déséquilibres résultant de ce phénomène, de promouvoir une concurrence loyale dans tous les domaines, de garantir l’égalité pour tous, de préserver l’intégrité des écritures et des documents, d’assurer l’accès aux aides de l’État à ceux qui les méritent, et de définir les crimes concernés ainsi que les sanctions qui leur sont applicables.
Le projet de loi envisage d’incorporer tous les délits liés au faux et à l’usage de faux, tels que définis par le code pénal, dans cette nouvelle législation. Celle-ci englobera non seulement les faux en écritures publiques et les faux en vue d’obtenir indûment des aides gouvernementales, d’obtenir une exonération fiscale ou d’échapper à des engagements, mais également les crimes tels que le faux-monnayage, la falsification de titres bancaires, y compris les transactions électroniques, l’imitation de sceaux, de timbres et de marques, la fausse déclaration et le faux serment, ainsi que l’usurpation de fonction, de noms et de prénoms. Par ailleurs, ce projet de loi suggère l’instauration de mécanismes de prévention contre ce type de criminalité en favorisant la numérisation, en imposant aux administrations de renforcer la sécurité des documents, en généralisant l’utilisation de la signature électronique, en encourageant la coopération interinstitutionnelle, et en facilitant l’échange d’informations entre les acteurs impliqués dans ce domaine.
Selon le projet de loi, le parquet peut introduire une action en justice concernant les crimes cités, offrant aussi la possibilité de procéder à une perquisition électronique et à toute méthode d’investigation légale.
En ce qui concerne les délits portant atteinte au Trésor public, le projet de loi précise que l’agent judiciaire du Trésor a le droit de se constituer partie civile devant les juridictions compétentes.
Le texte souligne la juridiction des tribunaux algériens pour les crimes commis à l’extérieur du pays, mais causant préjudice à l’Algérie, à ses institutions et à ses citoyens. En ce qui concerne les sanctions pénales, le projet de loi suggère des peines pouvant atteindre 30 ans d’emprisonnement ou la réclusion à perpétuité, avec un renforcement de la peine en cas de complicité ou d’implication d’un fonctionnaire de l’État dans des affaires de faux et usage de faux.
