Par Ammour Ryad
Les membres du Conseil de la nation ont adopté, hier, le texte de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, lors d’une plénière présidée par le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
Au cours de la présentation du projet de loi, lundi dernier, M. Tabi a affirmé que « ce texte de loi a des objectifs clairs : affirmer le rôle social de l’Etat conformément à la Constitution et aux engagements internationaux de l’Algérie en matière de prise en charge des catégories vulnérables et démunies ». Le ministre a ajouté que « l’Etat a décidé de prendre en charge le paiement de la pension alimentaire des femmes divorcées et des enfants sous garde, dans le cas où l’époux n’est pas en mesure de le faire ». « Le texte de loi vient résoudre cette problématique en particulier. Pour le reste des problèmes, il y aura certainement d’autres lois », a expliqué le ministre, relevant que « la Constitution est claire. Il incombe à l’Etat de prendre en charge les catégories sociales de manière générale, et les catégories vulnérables en particulier ».
M. Tabi a également considéré que confier la rédaction de ce projet de loi au ministère de la Justice, plutôt qu’au ministère de la Solidarité nationale, permettrait aux professionnels du système judiciaire d’appliquer les enseignements tirés de leurs expériences antérieures dans la collecte des fonds. Il a souligné que cette mission a été confiée au secrétaire général en coordination avec le trésorier. Il a mis en avant que le fonds de pension alimentaire représente un mécanisme essentiel pour le paiement des pensions alimentaires et la récupération des fonds de l’État. Le ministre de la Justice a mis en évidence « l’impératif de prendre en considération » la responsabilité envers l’enfant en cas d’incapacité du père à verser une pension alimentaire ou en cas de son décès. Il a ajouté que la capacité de la femme ayant la garde des enfants à subvenir à leurs besoins ne libère pas le débiteur de la pension alimentaire de ses obligations. Même en cas de non-paiement de ce dernier, l’État demeure responsable du versement de la pension.
