Par Kheireddine B.
Le ministre des Finances, Laaziz Faid a affirmé, jeudi dernier à Alger, que les logements de fonction réservés aux enseignants universitaires étaient incessibles, ajoutant que “cette catégorie peut bénéficier de toute autre formule de logement étant donné qu’elle relève de la Fonction publique”.
Au cours d’une séance plénière au Conseil de la nation consacrée aux questions orales, présidée par Ali Talbi, vice-président du Conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, et de membres du gouvernement, M. Faid a déclaré que les logements de fonction attribués aux enseignants universitaires, relevant des biens de l’État selon les dispositions du décret exécutif n°18-153, situés en dehors des établissements employeurs, ne peuvent en aucun cas être cédés à leurs occupants. Ces logements sont soumis à des décisions d’attribution de privilèges.
Selon les explications du ministre en réponse à une question posée par le membre du Conseil de la nation, Abderrahmane Guenchouba (RND), l’article 162 de la loi des finances pour 1992 exclut toute renonciation aux logements construits après le 31 décembre 1991. Ces logements ont été financés par des contributions finales du Trésor public pour répondre aux besoins de fonctionnement des services et des organes publics relevant de l’État et des collectivités locales. Ce type de logement réalisé par l’Office de promotion et de gestion immobilière (OPGI) pour les fonctionnaires du secteur de l’enseignement supérieur, au profit des universités et financé par le Trésor public, n’est pas soumis aux dispositions du décret exécutif n°06-208 de 2006 relatif au transfert du droit de location, qui concerne les logements à caractère social gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière dont ont bénéficié les administrations, les institutions et les organes publics en vertu des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n°98-42 de 1998, sur la base de contrats de location liant ces derniers aux offices de promotion uniquement, a poursuivi le ministre.
Cependant, “les enseignants universitaires peuvent bénéficier des différentes autres formules de logement, tout comme les autres fonctionnaires du secteur public”, a déclaré M. Faid.
En réponse à une question du même sénateur sur les dettes des APC, le ministre a révélé que les secteurs des finances et de l’intérieur ont soumis cette préoccupation au Premier ministre, ajoutant que “nous attendons actuellement l’autorisation du Premier ministère pour procéder au règlement des dettes des APC”.
En réponse à une interrogation du membre du Conseil de la nation Youcef Laarab (Indépendant) concernant la possibilité d’émettre une décision déterminant une zone terrestre à l’intérieur du périmètre douanier de la wilaya d’El-Tarf qui ne serait pas soumise à une autorisation de déplacement, M. Faid a assuré que son département ministériel travaillait activement sur la prise en compte de cette proposition.
D’après le ministre, un projet de décret ministériel est actuellement en cours de préparation, visant à dispenser une zone terrestre à l’intérieur du périmètre douanier de la wilaya d’El-Tarf de l’obligation d’obtenir des autorisations de déplacement. Cette démarche se fait en collaboration avec les autorités sécuritaires, notamment les services du ministère de la Défense nationale et du ministère de l’Intérieur.
