Le Conseil de l’Union européenne (UE) reconnaît sa défaite devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a annulé, en octobre 2024, deux accords commerciaux entre le Maroc et l’UE concernant la pêche et l’agriculture. La Cour souligne la nécessité de respecter ses décisions, selon une note de son service juridique rendue publique par l’Observatoire international Western Sahara Resource Watch (WSRW).
Dans cette note, le Conseil de l’UE admet que la CJUE a définitivement annulé les accords commerciaux et de pêche entre l’UE et le Maroc, tels qu’ils s’appliquaient au Sahara occidental, ce qui représente une victoire significative pour la lutte du peuple sahraoui en faveur de son autodétermination, selon l’Observatoire sur son site internet. Le 4 octobre 2024, la Grande chambre de la CJUE a statué sur quatre recours introduits par le Conseil et la Commission européenne, soutenus par plusieurs États membres et entités marocaines, contre des arrêts précédents du Tribunal qui avaient annulé les accords.
La CJUE a confirmé que ces accords de commerce et de pêche avaient été illégalement étendus au Sahara occidental, sans le consentement de son peuple, ce qui va à l’encontre du droit international. Pendant des années, l’UE a ignoré les décisions de ses propres tribunaux qui avaient jugé illégaux les accords qu’elle avait conclus avec le Maroc concernant le Sahara occidental. Dans une note d’information datée du 11 novembre 2024, le service juridique du Conseil a reconnu, pour la première fois, que le peuple sahraoui avait obtenu gain de cause devant les juridictions. Sara Eyckmans, de Western Sahara Resource Watch, a affirmé que «cet événement marque un tournant politique et juridique majeur dans la lutte du peuple sahraoui contre l’occupation marocaine et la complicité de l’Union européenne». Dans sa note, le service juridique du Conseil confirme que les institutions de l’UE doivent désormais se conformer aux arrêts de la CJUE. Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’UE est juridiquement obligée de rectifier ses accords illégaux et d’adopter des mesures de protection contre l’importation de produits agricoles mal étiquetés en provenance du Sahara occidental. Le service juridique du Conseil de l’UE reconnaît que la Cour a réaffirmé des principes fondamentaux du droit international. Alors que la Commission européenne cherche à contourner le Front Polisario pour négocier directement avec le Maroc, qui n’a ni souveraineté ni pouvoir administratif sur le Sahara occidental, le service juridique du Conseil de l’UE établit un précédent juridique important : le Front Polisario, reconnu par l’ONU comme le représentant légitime du peuple sahraoui, a le droit de contester les accords de l’UE qui affectent le Sahara occidental.
M. Khadidja
