Le projet de loi en cours d’examen par la commission des affaires économiques de l’APN a pour objectif, à travers une série de nouvelles dispositions, d’améliorer le climat d’investissement dans le secteur minier. Il vise à simplifier les démarches d’accès à l’activité de recherche et d’exploitation, en les rendant plus transparentes et en offrant des conditions plus attractives pour les investisseurs, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou étrangers.
En plus de l’abrogation de certaines mesures actuellement en vigueur, telles que la règle des 51/49%, le texte, dont une copie a été consultée par l’APS, contient une série de dispositions relatives à l’investissement, à l’exploitation et à la valorisation des différents métaux. Ces mesures visent à faciliter les procédures, dans le cadre d’une nouvelle politique minière nationale plus stable et durable.
Le projet de loi, qui sera prochainement débattu dans les deux chambres du Parlement, a pour objectif d’instaurer des mesures incitatives et durables afin d’attirer les investissements et les technologies dans le domaine de la recherche et de l’exploitation minière.
Comme mesure principale, le projet de loi abroge les dispositions concernant le caractère stratégique des substances minérales et fossiles inscrites dans la loi en vigueur (Loi N° 14-05 du 24 février 2014 relative à la loi minière).
Une nouvelle ère d’investissement et de valorisation des ressources
La loi de 2014 n’accorde pas aux opérateurs miniers privés, qu’ils soient nationaux ou étrangers, le droit d’exercer une activité dans le cadre d’un permis minier, mais uniquement par le biais d’un contrat avec une entreprise nationale détentrice du permis, selon la règle 51/49%. Cela a «réduit l’attractivité de l’investissement privé, tant national qu’étranger, et a constitué un frein au développement et à la valorisation de ces substances minérales». Parmi les facteurs qui ont conduit à l’élaboration de ce nouveau cadre législatif, la «lenteur et la complexité des procédures légales et réglementaires d’octroi des permis miniers et l’accès conditionné des investisseurs privés nationaux et étrangers, et l’insuffisance des données géologiques et minières de l’Algérie» ce qui a conduit à «une contribution modeste des investissements miniers».
Ainsi, le projet de loi prévoit l’octroi des permis d’exploitation des titres miniers aux personnes morales créées par les actionnaires étrangers de droit algérien, permettant à l’entreprise nationale de détenir une participation limitée à un maximum de 20% du capital de la société exploitante pendant toute la durée de vie de la mine. De plus, cette participation ne peut être réduite en cas d’augmentation du capital.
Le texte, composé de 218 articles répartis sur 10 chapitres, précise également qu’il est possible pour l’entreprise nationale de détenir une participation illimitée dans le capital de la société exploitante du gisement lorsque l’État a investi dans la phase de recherche et de localisation.
D’après le projet de loi, les activités de recherche et d’exploitation des substances minérales ou fossiles ne peuvent être menées qu’en vertu de titres et de permis miniers, notamment pour l’exploration des carrières ou des mines, l’exploitation des résidus miniers, la collecte des météorites, ainsi que pour la prospection et l’exploitation artisanale des mines.
Les titres et licences minières délivrés n’accordent pas à leur titulaire un droit de propriété sur le sol ou le sous-sol, conformément à l’article 59 du texte.
Une procédure unique au lieu de la double procédure
Afin de lever les obstacles bureaucratiques et réduire le délai de traitement des demandes de titres miniers, le texte propose des mesures visant à favoriser le partenariat sous toutes ses formes avec les sociétés privées, tant nationales qu’étrangères, afin, notamment, de garantir le financement des activités et le transfert de technologies.
L’article 66 précise que toute personne souhaitant obtenir un permis de sondage, afin d’autoriser l’exploration des mines et carrières, doit être préalablement une personne morale de droit algérien ou étranger. En revanche, pour les permis d’exploitation des mines et carrières, le demandeur doit être une personne morale de droit algérien. Quant aux permis d’exploitation artisanale des mines et carrières, il est requis que le demandeur soit une personne physique de nationalité algérienne ou une personne morale de droit algérien.
Selon le projet de loi, le permis minier est accordé pour une durée maximale de 30 ans, renouvelable plusieurs fois en fonction des réserves à exploiter. En revanche, la durée du permis d’exploitation des carrières est limitée à 15 ans, avec possibilité de renouvellement (article 100).
Le permis d’exploitation artisanale des mines et des carrières est délivré par l’Agence nationale des activités minières pour une durée maximale de 5 ans, avec la possibilité de le renouveler plusieurs fois consécutivement pour la même durée en faveur de l’opérateur exploitant.
Une procédure unique pour dynamiser l’industrie minière en Algérie
Parmi les nouvelles mesures visant à simplifier les procédures, le projet de loi instaure une procédure unique pour l’obtention du permis minier, dans le but de relancer le secteur. Actuellement, les activités minières sont soumises à une double procédure, à la fois minière et environnementale, ce qui a «représenté un frein pour les projets miniers » au cours des années précédentes. Le texte renforce également le rôle de l’Agence nationale des activités minières et de l’Agence du service géologique d’Algérie en leur confiant des missions de régulation, notamment l’élaboration et la validation des règlements, des orientations et des normes de protection des biens géologiques et minéraux.
Parmi les nouvelles mesures du projet de loi, figure l’introduction de la notion de «contenu local», visant à valoriser les produits miniers sur place pour en maximiser la valeur ajoutée. Cela passe par l’implantation d’unités de transformation et la priorité accordée à l’emploi de la main-d’œuvre locale ainsi qu’au transfert de technologies.
Cette mesure met en priorité la satisfaction des besoins du marché national en produits miniers finis. Le texte encourage également les opérateurs miniers à contribuer activement à l’augmentation de la valeur ajoutée des produits miniers, à travers une opération intégrée (traitement, affinage et transformation de tout ou partie des produits miniers au sein des unités existantes en Algérie).
Ce texte instaure également le «droit de priorité», qui permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de terrains disposant des capacités techniques et financières d’exploiter et de valoriser les substances minérales en mode carrière. Cela vise à éviter les litiges entre les investisseurs du secteur minier et les propriétaires fonciers.
A. Ryad
Renforcer l’attractivité du secteur
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Énergie, chargée des Mines, Karima Tafer, a affirmé, lundi dernier à Alger, que le nouveau projet de loi régissant les activités minières vise à renforcer la transparence et la stabilité du secteur, tout en améliorant les conditions d’investissement pour les investisseurs nationaux et étrangers.
Lors d’une audition organisée par la Commission des affaires économiques, du développement, du commerce et de la planification à l’Assemblée populaire nationale (APN), en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou, Mme Tafer a précisé que ce projet de loi avait pour objectif de simplifier les procédures d’investissement minier afin de renforcer l’attractivité du secteur.
Le projet, qui sera prochainement soumis aux deux chambres du Parlement, prévoit des mesures incitatives destinées à attirer les capitaux et les technologies, créant ainsi un environnement d’investissement plus favorable et durable pour les secteurs public et privé, a-t-elle souligné. Elle a ajouté que l’élaboration de ce projet avait nécessité plus de trois années de concertation et d’études avec les différents acteurs du secteur, ce qui a permis d’introduire de nouvelles mesures visant à faciliter l’investissement. Le cadre juridique actuel, à savoir la loi 14-05 portant sur la loi minière, n’a pas permis d’améliorer significativement le climat d’investissement dans ce domaine, malgré l’importance stratégique de ce secteur, a constaté la secrétaire d’État. Soulignant l’importance pour le secteur minier de répondre aux besoins du marché national tout en renforçant les exportations pour générer des revenus en devises, Mme Tafer a précisé que la production minière est actuellement en baisse, à l’exception de l’exploitation des carrières, une situation qu’elle attribue à la faiblesse des investissements publics et privés, en particulier dans le domaine des minerais.
Elle a expliqué que cette situation résulte de la complexité des procédures législatives et réglementaires concernant l’octroi des licences minières, des restrictions imposées aux investisseurs nationaux et étrangers, du manque de garanties offertes à ces derniers, ainsi que de l’insuffisance des données géologiques sur les ressources minérales du pays.
M. Khadidja
