La première réunion de la commission mixte paritaire réunissant les deux chambres du Parlement s’est tenue jeudi dernier au Conseil de la Nation, en vue de dégager un consensus sur les points de désaccord relatifs au projet de loi criminalisant la colonisation française en Algérie, indique un communiqué de la chambre haute.
La séance a été présidée par le président de l’Assemblée populaire nationale, M. Azouz Nasri, conformément aux dispositions de l’article 145, alinéa 5, de la Constitution. Cette réunion fait suite à la demande du Premier ministre d’activer le mécanisme de la commission mixte afin d’aboutir à une formulation consensuelle du texte, après l’apparition de divergences entre les deux chambres du Parlement sur certaines dispositions du projet de loi.
Dans son allocution d’ouverture, M. Nasri a qualifié le lancement des travaux de la commission d’« étape cruciale dans le processus d’élaboration de ce texte d’importance historique et souveraine », insistant sur la nécessité d’aboutir à un texte législatif « solide et de premier plan », fondé sur « des principes juridiques rigoureux et reflétant les fondements de l’État algérien ».
Il a, en outre, rappelé la position constante et inébranlable de l’État algérien, maintes fois exprimée par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, notamment concernant la question de l’indemnisation. Il a affirmé que l’Algérie, pour la liberté et l’indépendance de laquelle « des millions de martyrs ont sacrifié leur vie, ne renoncera ni à sa mémoire ni à sa souveraineté en échange d’une quelconque compensation matérielle, mais restera attachée à la revendication de la reconnaissance ».
À cet égard, M. Nasri a appelé à l’élaboration d’une « loi modèle » susceptible de dépasser le cadre national afin d’établir un précédent législatif novateur à l’échelle africaine et de consolider « une approche juridique claire pour traiter les crimes coloniaux ».
Les travaux se sont poursuivis par l’élection des membres composant la commission. M. Nour El Hadj, représentant le Conseil de la Nation, a été désigné président, tandis que Mme Beghidja Saad (APN) a été élue vice-présidente. MM. Bousdaria Faïçal (Conseil de la Nation) et Mohamed Faouzi Bendjeballah (APN) ont, pour leur part, été désignés rapporteurs.
À cette occasion, le président de la commission a indiqué que l’entrée en fonction de ses membres constituait une activation effective « des mécanismes constitutionnels visant à renforcer le consensus et à garantir la qualité et la cohérence de la législation». Il a précisé que la mission confiée à la commission ne relevait pas « d’une simple formalité, mais d’une responsabilité institutionnelle exigeant l’élaboration d’une formule consensuelle exprimant la volonté des deux chambres et préservant l’harmonie inscrite dans la Constitution».
Selon le communiqué, le désaccord entre les deux chambres porte sur 13 articles du projet de loi relatif à la criminalisation du colonialisme français en Algérie. Au-delà des divergences techniques portant sur 13 articles, l’enjeu dépasse le simple exercice législatif. Il s’agit, pour les deux chambres, de parvenir à une formulation commune capable d’inscrire dans le droit une lecture souveraine de l’histoire nationale. La commission mixte joue ainsi une partition décisive : transformer un désaccord institutionnel en texte fondateur, à la hauteur de la mémoire et des attentes politiques qu’il porte.
Code de la route à l’APN
Par ailleurs, la commission paritaire des deux chambres du Parlement, chargée de proposer une formule consensuelle concernant les dispositions faisant l’objet de désaccord dans le texte de loi voté portant Code de la route, a tenu sa première réunion, jeudi dernier, a indiqué un communiqué de l’Assemblée.
Assistant à une partie de l’installation de ladite commission, le président de l’APN, M. Brahim Boughali, a exhorté ses membres à œuvrer avec compétence et responsabilité en vue de « parvenir à des résultats à la hauteur de l’action institutionnelle requise et d’aboutir à un consensus entre les deux chambres dans le traitement des dispositions faisant l’objet de désaccord dans le Code de la route », précise la même source.
La réunion de la commission paritaire a été convoquée par le doyen d’âge de ses membres, M. Nasr Eddine Baba Addoun, membre du Conseil de la Nation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 91 (alinéa 1) de la loi organique n°16-12 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement, modifiée et complétée, ajoute la même source.
Conformément aux procédures prévues par l’article susmentionné, « les membres présents ont élu à l’unanimité le bureau de la commission, composé de MM. Kadda Nedjadi (APN), président de la commission, Yahia Charef (Conseil de la Nation), vice-président, Noureddine Bounefla (Conseil de la Nation), rapporteur, et Miloud Tessouh (APN), également rapporteur ».
S’exprimant à cette occasion, M. Nedjadi a rappelé que la mission de la commission consistait à proposer une nouvelle mouture consensuelle concernant les dispositions objet de désaccord entre le Conseil de la Nation et l’APN dans le texte de loi relatif au Code de la route, précisant que son action visait à « renforcer le consensus et à garantir la qualité et la cohérence de la législation, au service de l’intérêt suprême de l’Etat et pour renforcer la confiance du citoyen en les institutions constitutionnelles ».
Après avoir appelé les membres du bureau élus à « faire preuve d’esprit de complémentarité et au respect strict des procédures de référence », M. Nedjadi a souligné que le succès de la commission « se mesure par sa capacité à cristalliser une mouture fédératrice réalisant l’harmonie entre les visions des deux chambres dans le cadre d’un Parlement bicaméral et une seule voix, tout en préservant l’équilibre institutionnel consacré par la Constitution ».
Pour rappel, le désaccord porte sur les articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170. La commission paritaire se penchera sur l’examen de ces dispositions à partir de sa prochaine réunion, prévue lundi prochain.
A cet égard, « un nouveau texte sera proposé sur cette question, conformément aux procédures en vigueur prévues par la Constitution, la loi organique n°16-12 modifiée et complétée, ainsi que les règlements intérieurs des deux chambres du Parlement », conclut le communiqué.
Abir Menasria/APS
