Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a présenté, lundi après-midi, devant l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi portant Code pénal, qui propose l’instauration de la peine de mort à l’encontre des auteurs d’incendies et des ravisseurs d’enfants.
Dans ce cadre, M. Boudjemaa a réaffirmé que le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 portant Code pénal « traduit la ferme volonté politique des hautes autorités du pays de lutter contre les crimes graves en nette recrudescence ces dernières années ». Il s’agit des crimes d’incendie volontaire et de ceux visant des enfants, à travers l’application des peines maximales à l’encontre de leurs auteurs, afin « d’éradiquer ces crimes étrangers à notre société et à notre religion », a ajouté le ministre. Le projet de ce texte prévoit « l’instauration de la peine de mort contre les auteurs de crimes d’incendie volontaire de forêts et de champs, de destruction volontaire de biens publics et privés commis au profit de parties étrangères dans le cadre de la trahison, de l’intelligence ou du crime organisé, ainsi qu’à l’encontre de quiconque tente de porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public, à l’unité nationale ou à la stabilité économique et environnementale ». A ce propos, M. Boudjemaa a indiqué que « les investigations et enquêtes judiciaires et sécuritaires de ces dernières années ont mis en évidence une transformation dangereuse et inquiétante dans les modes opératoires employés dans les crimes d’incendie volontaire, notamment ceux relatifs aux forêts, et leurs répercussions désastreuses ».
Il a souligné que ce type de crimes « est souvent perpétré sur instigation étrangère et constitue une illustration manifeste des crimes de trahison et d’atteinte à l’inviolabilité du territoire national ». Ces actes criminels se traduisent notamment par « l’exploitation des conditions climatiques et l’utilisation de moyens sophistiqués pour causer des préjudices lourds et ébranler la stabilité sociale et sécuritaire », a-t-il ajouté. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit « des sanctions légales à l’encontre de quiconque finance, commandite ou participe à la commission de ces actes par quelque moyen que ce soit, y compris les plateformes de réseaux sociaux ».
Par ailleurs, le projet de ce texte vise à renforcer la protection pénale des enfants, en prévoyant la peine de mort à l’encontre des auteurs d’enlèvement d’enfants, quel que soit le moyen utilisé, la peine étant aggravée lorsque le crime est accompagné d’actes de torture, d’agression sexuelle ou de sévices, en tant que mesure ferme face à la recrudescence de ces crimes ces dernières années. Il convient de rappeler que le projet de loi portant Code pénal prévoit que la personne condamnée pour l’un des actes liés aux incendies volontaires ou aux agressions contre des enfants ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal.
R. N.
Tous les mécanismes juridiques réunis
M. Lotfi Boudjemaa a souligné, par la même occasion, que toutes les garanties et les mécanismes juridiques sont réunis pour assurer des procès équitables dans les affaires pour lesquelles il a été proposé d’instaurer la peine de mort à l’encontre des auteurs d’incendies et des ravisseurs d’enfants. Répondant aux questions des députés concernant le projet de loi portant Code pénal, qui propose l’instauration de la peine de mort à l’encontre des auteurs d’incendies et des ravisseurs d’enfants, le ministre a souligné que «toutes les garanties sont réunies», précisant que «tous les intervenants dans le domaine de la lutte contre la criminalité accomplissent leur devoir». «Ce que nous avons vécu durant l’été dernier ne se reproduira pas», a-t-il ajouté. «Nous sommes aujourd’hui face à une responsabilité historique et l’Etat est déterminé à protéger ses enfants et leurs biens», a-t-il dit, appelant tout un chacun, à son niveau, à adhérer à cette démarche.
Pour ce qui est des garanties juridiques mises à la disposition des justiciables aux fins de la protection de leurs droits dans le cadre de ce type de procès, le ministre a rappelé qu’«outre l’obligation de se faire assister par un avocat, l’expertise psychiatrique, ainsi que les investigations portant sur l’existence d’antécédents sont garanties», faisant observer que «l’ensemble des demandes et ordonnances sont susceptibles de recours devant la chambre d’accusation».
APS
