Un nouveau décret encadrant la distribution des produits tabagiques en Algérie a été publié au Journal officiel n°53 du 10 août 2025. Signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Boulzerd, et daté du 24 juin 2025, ce décret définit les conditions juridiques et administratives désormais requises pour exercer l’activité de distribution du tabac sur le territoire national.
Selon l’article 2 du décret, seuls les individus de nationalité algérienne, ainsi que les sociétés de droit algérien dont les associés ou actionnaires sont également de nationalité algérienne et fiscalement domiciliés en Algérie, peuvent prétendre à l’obtention d’un agrément pour distribuer des produits tabagiques. Les fabricants de tabac titulaires d’un agrément peuvent eux aussi en faire la demande, mais uniquement par l’intermédiaire d’une filiale dédiée.
Procédure pour obtenir un agrément
D’après l’article 3 du décret, l’agrément est délivré par le directeur général des impôts sur la base d’un dossier complet comprenant notamment :
Le registre de commerce, le certificat d’immatriculation fiscale, la carte d’identité du demandeur, les statuts de la société, la désignation du représentant légal, le contrat de location ou de propriété du local, le cahier des charges signé.
Un accusé de réception est remis au demandeur. Si le dossier est incomplet, ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour fournir les documents manquants. Une enquête de conformité est ensuite menée par les services fiscaux, et donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties.
Délais et recours liés à l’agrément
Les directions locales sont tenues de transmettre les dossiers, accompagnés de leurs avis, à la Direction générale des impôts dans un délai ne dépassant pas trente jours. Le directeur général des impôts statue ensuite dans un délai équivalent. La décision, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus, est notifiée dans un délai de huit jours suivant la prise de décision. En cas de refus, le demandeur peut déposer un recours auprès de l’administration fiscale dans un délai de trente jours.
Le décret prévoit également que l’agrément peut être retiré en cas de non-respect des engagements inscrits dans le cahier des charges ou de toute infraction aux dispositions légales en vigueur. Ce retrait est décidé par le directeur général des impôts après l’envoi d’une mise en demeure de huit jours. Il concerne également les distributeurs ayant mis fin définitivement à leur activité.
Entrée en vigueur en août 2025, cette nouvelle réglementation vise à renforcer le cadre légal encadrant la distribution du tabac, tout en luttant contre les circuits illicites. L’obtention de l’agrément est dorénavant une condition obligatoire pour tous les distributeurs, qu’il s’agisse de petits commerces, de grandes surfaces ou de bureaux de tabac spécialisés. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique de santé publique visant à réduire la consommation de tabac en Algérie.
Conformité et suivi des distributeurs agréés
Les distributeurs disposent d’un délai d’un an pour se conformer à ces nouvelles exigences réglementaires. Par ailleurs, la Direction générale des impôts est tenue de transmettre, chaque trimestre, un rapport à l’Autorité de régulation du marché du tabac. Ces rapports doivent récapituler les agréments accordés, ainsi que les décisions de refus, afin de permettre un suivi rigoureux et une évaluation continue de l’impact de cette législation.
Le secteur du tabac représentant une composante significative de l’économie algérienne, cette réforme vise à structurer le marché, garantir la traçabilité des produits et renforcer la lutte contre la contrebande, ainsi que la vente aux mineurs. Elle s’inscrit dans une stratégie globale de prévention des addictions et de promotion d’un mode de vie plus sain.
A. Ryad
