Apple a remporté une victoire devant la Cour d’appel du neuvième circuit, défendant avec succès contre les accusations selon lesquelles elle aurait trompé les clients concernant la capacité de stockage d’iCloud.
La cour d’appel fédérale a rejeté l’argument de la plaignante Lisa Bodenburg selon laquelle Apple l’aurait lésée sur l’espace de stockage en nuage, statuant que l’entreprise avait rempli ses obligations contractuelles.
Le panel de trois juges a confirmé le rejet par un tribunal inférieur du recours collectif proposé par Bodenburg, qui alléguait qu’Apple n’avait pas fourni les quantités de stockage promises aux abonnés iCloud. Bodenburg avait acheté un forfait iCloud de 200 Go, pensant qu’il s’ajouterait aux 5 Go de stockage gratuit dont bénéficient tous les utilisateurs, lui donnant ainsi un total de 205 Go.
Les réclamations pour protection des consommateurs échouent
Au-delà des réclamations contractuelles, Bodenburg a allégué des violations des lois californiennes sur la protection des consommateurs, soutenant que la publicité d’Apple induirait en erreur des consommateurs raisonnables. La cour d’appel a rejeté ces arguments, estimant que la documentation et les supports d’Apple indiquent clairement que les utilisateurs « choisissent une nouvelle taille de forfait » plutôt que de recevoir un espace de stockage supplémentaire.
La cour a appliqué à la fois le critère californien du « consommateur raisonnable » et les normes fédérales de déclaration de fraude, concluant que Bodenburg ne pouvait pas démontrer que les consommateurs typiques seraient trompés par les représentations d’Apple concernant le stockage iCloud.
Conditions contractuelles claires
Le panel du Neuvième Circuit a rejeté l’interprétation de Bodenburg concernant le contrat de service iCloud d’Apple, estimant qu’interprétée objectivement, la formulation obligeait Apple à fournir un stockage « incrémentiel » ou « supplémentaire » aux clients effectuant une mise à niveau—ce qu’Apple a fait.Le tribunal a examiné les termes contractuels spécifiques selon lesquels les comptes se voient « attribuer une capacité de stockage de 5 Go » gratuitement et les utilisateurs peuvent acheter un « stockage supplémentaire » en passant à des forfaits iCloud+, concluant que cette formulation signifiait simplement que les utilisateurs recevraient plus de stockage qu’auparavant, et non que les 5 Go gratuits seraient ajoutés au montant acheté.
La décision met en évidence l’accent mis par le tribunal sur le texte réel des contrats plutôt que sur les attentes subjectives des consommateurs. Comme indiqué dans leur décision, « c’est l’intention objective, telle qu’attestée par les mots du contrat, plutôt que l’intention subjective de l’une des parties, qui commande l’interprétation », citant la jurisprudence californienne.Cela renforce l’approche constante du Neuvième Circuit en matière d’interprétation des contrats impliquant des entreprises technologiques, où ils privilégient généralement les termes explicites des accords utilisateur par rapport aux suppositions des consommateurs sur le fonctionnement des services.
Requêtes de tromperie envers les consommateurs rejetées
La cour d’appel a spécifiquement cité des rejets d’affaires antérieures impliquant des « hypothèses déraisonnables » pour justifier son rejet des réclamations de Bodenburg. Le juge du circuit Milan Smith a établi des parallèles avec d’autres affaires de consommateurs ayant échoué, dont l’une alléguait que le Diet Dr. Pepper facilitait la perte de poids et une autre prétendait qu’une étiquette de baume à lèvres était trompeuse car une partie du produit demeurait inaccessible dans le distributeur. La cour a souligné que « les déclarations d’Apple ne sont ni fausses ni trompeuses simplement parce qu’elles peuvent être déraisonnablement mal comprises par un segment insignifiant et non représentatif des consommateurs ».
Au cœur du litige se trouve l’interprétation de tels termes que « plus » de stockage contre « stockage supplémentaire ». Alors que Bodenburg comprenait la publicité d’Apple comme signifiant qu’elle conservait le forfait gratuit de 5 Go en plus d’obtenir 200 Go supplémentaires, la cour a constaté que la documentation d’Apple précisait clairement que les utilisateurs commençaient avec 5 Go de stockage gratuit et pouvaient passer à iCloud+ pour obtenir des allocations uniques plus importantes—ce qui implique un remplacement plutôt qu’un ajout. Cette décision confirme que les entreprises ne sont pas responsables des mauvaises interprétations des consommateurs lorsque leurs conditions contractuelles sont objectivement claires, même si certains clients développent des attentes différentes.
Défis antitrust en cours
Alors qu’Apple a remporté cette affaire d’allocation de stockage, l’entreprise fait face à d’importants défis en matière d’antitrust concernant iCloud. En juin 2025, la juge fédérale américaine Eumi Lee a rejeté la demande d’Apple visant à faire annuler une action collective alléguant que la société a établi « un monopole illégal » via ses services de sauvegarde iCloud.Cette plainte, déposée initialement en mars 2024, affirme qu’Apple a violé les lois sur la concurrence en particulier les services cloud tiers d’accéder à certains fichiers système nécessaires aux sauvegardes complètes des appareils.
Les prétendants soutiennent qu’Apple « isole arbitrairement » des données d’applications essentielles et des fichiers de paramètres de l’appareil, de sorte qu’ils ne sont accessibles que via iCloud, obligeant effectivement les consommateurs à s’abonner au service d’Apple malgré l’existence d’alternatives possibles supérieures.La plainte cite la part présumée de 96,1 % d’Apple dans les revenus du stockage cloud sur les appareils Apple comme preuve d’un contrôle monopolistique.Alors qu’Apple défend ses restrictions pour des raisons de sécurité,le tribunal a estimé qu’il y avait suffisamment de preuves pour poursuivre l’affaire, obligeant Apple à répondre d’ici le 7 juillet 2025.Le recours vise à représenter des dizaines de millions d’abonnés iCloud à travers le pays qui pourraient avoir été surfacturés en raison des pratiques anticoncurrentielles alléguées par Apple.
