Un arrêté interministériel publié au Journal Officiel (JO) n°14 fixe les modalités d’application de l’abattement de 10% accordé par l’État aux bénéficiaires de logements acquis dans le cadre du programme location-vente, qui souhaitent solder leur bien avant l’échéance.
Cet arrêté, signé le 6 février dernier par les ministres des Finances et de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, précise que l’abattement de 10% est calculé sur la base des loyers restant à régler par le bénéficiaire du logement.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, les bénéficiaires des logements AADL doivent avoir payé au moins 25% du prix total du logement et être à jour dans le règlement de leurs échéances, comme stipulé dans l’arrêté.
Les bénéficiaires souhaitant solder le solde de leur bien doivent soumettre une demande d’abattement accompagnée des justificatifs de paiement des 25% requis, dont le modèle est inclus dans le même arrêté. La demande d’abattement doit être soumise aux services compétents avant tout paiement intégral des échéances, comme précisé dans l’arrêté.
Enfin, les montants de l’abattement sur les loyers restant à payer sont pris en charge par les services concernés du ministère des Finances. Les demandes de remboursement de ces montants sont ensuite transmises par le promoteur immobilier aux services compétents du ministère des Finances.
Cheklat Meriem
