Par Kheireddine B.
Le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, a présenté lundi dernier devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, le texte de loi portant mesures d’obtention de la pension alimentaire et celui sur la lutte contre le faux et l’usage de faux.
En effet, lors de la présentation du projet de loi relatif aux mesures visant à obtenir une pension alimentaire, M. Tabi a précisé que les objectifs de ce texte sont ancrés dans le cadre du rôle social de l’État, en conformité avec la Constitution et les engagements internationaux de l’Algérie envers la prise en charge des catégories vulnérables et démunies. Il a indiqué que l’État a décidé d’assumer la responsabilité du paiement de la pension alimentaire pour les femmes divorcées ayant des enfants à charge, lorsque le père n’est pas en mesure de le faire. Le ministre a souligné l’importance de prendre en charge l’enfant dans le cas où le père est incapable de payer la pension ou en cas de décès de ce dernier.
M. Tabi a ajouté que la capacité de la femme ayant la garde à subvenir aux besoins des enfants ne libère pas le débiteur de l’obligation de payer la pension alimentaire. Si celui-ci s’abstient, l’État est tenu de verser la pension. Pour gérer les contributions financières, l’État a mis en place un fonds de pension alimentaire, placé sous la responsabilité du ministre de la Justice et supervisé par les secrétaires généraux des Cours.
M. Tabi a expliqué que l’accès aux contributions financières du fonds est régulé par des conditions et des procédures précises visant à garantir la transparence dans la gestion des fonds.
Concernant le texte de loi relatif à la lutte contre le faux et usage de faux, le ministre de la Justice a affirmé que ce texte vise à “fixer les règles des transactions et traiter en profondeur les dysfonctionnements sociaux induits par ce phénomène”.
Selon le ministre, le texte de loi vise à “préserver l’intégrité des écritures et des documents, assurer l’accès des bénéficiaires aux aides de l’Etat, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables, avec suivi de l’évolution que connaissent les moyens de fraude avec l’utilisation des nouvelles technologies”.
Le texte de loi comporte, selon M. Tabi, “l’introduction de tous les crimes de faux et usage de faux prévus par le Code pénal à cette nouvelle loi applicable également pour faux en écritures publiques et faux pour l’obtention d’aides indues auprès du gouvernement, pour bénéficier d’une exonération d’impôts ou fuir des engagements, mais aussi pour faux-monnayage, falsification de titres bancaires y compris les transaction électroniques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment”.
De plus, le projet de loi comprend diverses dispositions, telles que la mise en place d’un agent judiciaire auprès du Trésor public agissant en tant que partie civile dans les crimes énoncés dans le texte, surtout lorsque le crime porte atteinte au Trésor public. Il introduit également la possibilité d’utiliser des méthodes de fouille électronique et d’enquête conformes à la législation en vigueur pour constater les faits, recueillir des preuves et élucider les questions de prescription dans les crimes de fraude.
Le texte législatif propose également des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison ferme pour le trafic de documents administratifs, certificats, autorisations et autres. Ces peines peuvent être portées à
30 ans en cas de commission du crime par un magistrat, un notaire ou un fonctionnaire public, ou en cas de complicité de leur part. Dans les cas de faux-monnayage, la peine peut même aller jusqu’à la réclusion à perpétuité.
