La ministre du Tourisme et de l’Artisanat, Mme Houria Meddahi, a affirmé lundi dernier à Alger que le projet de loi modifiant et complétant la loi régissant l’utilisation et l’exploitation touristique des plages vise à corriger les insuffisances relevées dans l’application de certaines de ses dispositions.
Lors d’un exposé présenté devant la Commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’Assemblée populaire nationale (APN), en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou, et portant sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 03-02 du 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristique des plages, Mme Meddahi a précisé que cette révision avait pour objectif de « remédier aux insuffisances enregistrées dans l’application de certaines dispositions et aux dysfonctionnements constatés sur le terrain lors des différentes saisons estivales ».
Elle a ajouté que « l’application des dispositions de la loi actuellement en vigueur a mis en évidence des retards dans l’octroi des concessions, la complexité de la procédure d’approbation et la réticence des opérateurs touristiques qualifiés, ce qui a entraîné une dégradation de la qualité des services au niveau des plages, ainsi qu’une appropriation illégale des espaces balnéaires autorisés à la baignade. Ces dérives ont eu pour conséquence une atteinte au principe de gratuité d’accès aux plages, consacré par l’article 5 de la loi ».
La ministre a indiqué que le projet de révision concerne dix articles de la loi, avec l’introduction de deux nouveaux articles visant à pallier plusieurs difficultés pratiques. Parmi les mesures proposées figure la définition du plan d’aménagement en tant qu’outil juridique de référence pour régir l’exploitation des plages et encadrer la procédure d’octroi des concessions.
Le projet prévoit également la désignation de l’autorité responsable de l’élaboration du plan d’aménagement, la limitation de la superficie accordée en concession à un maximum de 30 % de la surface totale de la plage, ainsi que la suppression de l’obligation de validation réglementaire des accords de concession, au profit d’une simple approbation par signature du wali compétent territorialement. Cette approbation est toutefois conditionnée par l’exigence pour les bénéficiaires de disposer de qualifications avérées en matière de gestion touristique des plages.
Parmi les autres amendements figure l’obligation d’inclure dans le plan d’aménagement une bande de circulation pour les estivants, qui devra être clairement définie par le concessionnaire à l’intérieur de l’espace qui lui est attribué. De plus, une zone spécifique devra être réservée à l’accueil des engins flottants et bateaux de plaisance, au sein des plages autorisées à la baignade.
Dans ce contexte, des agents qualifiés du service national des garde-côtes seront intégrés aux dispositifs de contrôle, et une amende financière sera instaurée pour sanctionner la présence d’engins nautiques en dehors de la zone prévue à cet effet dans le plan d’aménagement.
En ce qui concerne l’élaboration du plan d’aménagement, Mme Meddahi a précisé qu’il est proposé de confier cette tâche à l’administration locale en charge du tourisme. À cet effet, l’article 14 de la loi a été modifié et complété, avec l’introduction des éléments constitutifs du plan d’aménagement en tant qu’outil juridique définissant les spécifications techniques et les modalités d’exploitation de chaque plage.
Ce plan devra être approuvé par arrêté du wali territorialement compétent, après validation préalable par la commission de wilaya.
M. Khadidja
