Par Kheireddine B.
Le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, a répondu, lundi dernier, aux questions des députés sur les dispositions du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-156 portant Code pénal.
Lors d’une séance plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN), présidée par Brahim Boughali, le ministre de la Justice a répondu aux interrogations des députés en précisant que l’Algérie soutient pleinement les efforts de la communauté internationale pour combattre diverses formes de criminalité grave, telles que le crime organisé, le terrorisme, la corruption, le sabotage économique et l’espionnage pour le compte d’entités étrangères. Dans ce sens, il a précisé que de nombreuses dispositions prévues dans le projet de loi ‘ont été introduites suite aux orientations du président de la République, notamment concernant la question de la protection du gestionnaire afin de relancer l’économie et booster le développement, la protection des personnels de sécurité dans la lutte contre la criminalité et la divulgation de documents relatifs à la sécurité, à la défense et à l’économie nationale”.
Concernant la non-introduction de l’article 119 bis modifié du Code pénal, relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption, M.Tabi a souligné qu’il est due au fait que ce dernier “trouve son fondement juridique dans la convention des Nations unies contre la corruption, qui définit les faits constituant les crimes de corruption et ne comportant pas des actes similaires à celles prévues dans l’article 119 bis”.
Le crime stipulé dans l’article 119 bis, a ajouté le ministre, est une “infraction intentionnelle à laquelle ont été introduits des éléments objectifs liés au non-respect des lois et/ou des règlements, et/ou des règles applicables pour constituer une faute pénale” tout en précisant que la différence est claire entre celle-ci et “l’erreur de gestion”, sachant que “les instances sociales émettent un avis sur la nature des actes commis, s’ils relèvent de la gestion”.
“Le pouvoir discrétionnaire du juge est déterminé par la disponibilité des deux éléments cités”, a-t-il encore précisé.
Selon l’article 119 bis modifié, “tout agent public, conformément à la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption, qui aura intentionnellement provoqué, en raison de l’inobservance des lois et/ou des règlements et/ou des normes de sécurité applicables, le vol, le détournement, la dilapidation de deniers publics ou privés ou autres effets (documents, titres, actes) qui étaient entre ses mains du fait de sa charge, sera puni d’une peine de prison allant de trois à cinq ans et d’une amende de 300 000 DA à 500 000 DA”.
Des caméras corporelles pour les Forces de l’ordre
Concernant la légitime défense des agents de la force publique telle que définie dans l’article 149 bis 24 et les garanties de son application correcte, M. Tabi a souligné l’augmentation remarquable et sans précédent des cas d’outrage envers les agents de la force publique lors de l’exercice de leurs fonctions. Il a mentionné qu’il y avait eu 998 affaires en 2022 et 1 475 au cours du premier semestre de 2023, selon les juridictions. Ces crimes, a-t-il poursuivi, ont conduit le président de la République à donner des instructions pour garantir une protection impérative aux agents de la force publique lors de l’exercice de leurs fonctions, en mettant en place des mécanismes et des moyens, y compris une protection juridique, afin de leur permettre d’accomplir leurs missions.
Le ministre a rappelé que la pratique judiciaire dans ce domaine condamnait souvent les agents de la force publique qui faisaient usage de la force pour répondre aux agressions dirigées contre eux-mêmes ou autrui, bien que ces situations nécessitent généralement l’application de la légitime défense, à quelques exceptions près.
Dans ce contexte, le ministre de la Justice a précisé que cet article établissait des règles pour l’application de la légitime défense par les agents de la force publique, en confiant notamment au pouvoir judiciaire, de manière exclusive, le pouvoir de déterminer les cas de légitime défense à travers les enquêtes qu’il mène. Ce dernier dispose à cet effet de pouvoirs élargis lui permettant de découvrir la vérité, en plus de l’instruction qui reste totalement indépendante de l’enquête préliminaire menée par les officiers de police judiciaire.
M. Tabi a, par là même, fait savoir que le gouvernement s’attelait à “la mise en place d’un cadre juridique et règlementaire pour les caméras portatives” qui, selon le ministre, “ont fait leurs preuves dans les Etats l’ayant adopté” en ce sens qu’elles permettent de “prouver les dépassements dont l’auteur serait aussi bien les agents de la force publique que les criminels, et ce, de manière transparente”.
Par ailleurs, le ministre a évoqué une nouveauté importante dans le projet de loi concernant la mendicité des enfants au sein de groupes criminels organisés. Cette nouvelle consiste en l’ajout de la mendicité impliquant des mineurs ou les exposant à cette activité au sein d’une organisation criminelle. Il a précisé que ce projet de loi propose des peines de prison allant de 5 à 10 ans pour ce type d’infractions.
En ce qui concerne la liste des équipements sensibles, M. Tabi a souligné que la législation actuelle, qui comporte des procédures et des formalités complexes, ne parvient pas à suivre le rythme du développement rapide des technologies. Il a donc souligné la nécessité d’une réglementation plus adaptable à cette évolution technologique.
